Rachat de points AGIRC et ARRCO au titre de périodes d'études supérieures

Une circulaire de l'AGIRC et de l'ARRCO précise les modalités de rachat de points au titre de périodes d'études supérieures. En effet, cette possibilité offerte par la loi Fillon portant réforme des retraites (1) a été étendue aux régimes de retraite complémentaire (2). Tout d'abord, pour pouvoir racheter ses cotisations au titre des années d'études supérieures, l'intéressé doit obtenir l'autorisation de rachat par le régime général de base. Puis il présente sa demande auprès de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO avant la liquidation des allocations de retraite complémentaire. Cette demande doit être accompagnée de la décision de notification d'admission par le régime général. Cette dernière mentionne le nombre de trimestres pour lequel l'intéressé est admis à faire le versement et les modalités de paiement retenues. Ce document vaut engagement de versement. L'intéressé peut acquérir 70 points par année d'études dans chacun des régimes AGIRC et ARRCO, et ce, dans la limite de 12 trimestres. Lorsque la période d'études faisant l'objet du rachat ne couvre pas la totalité de l'année civile, le nombre de point est alors calculé prorata temporis. La circulaire précise, d'une part, que la possibilité de rachat ne peut être exercée qu'une seule fois et, d'autre part, que ce rachat peut ne pas concerner la totalité des points correspondant aux périodes d'études prises en compte par le régime de base. En outre, les demandes adressées à l'un ou l'autre régime peuvent être dissociées et concerner des périodes différentes. Le nombre de points déterminé, le montant du rachat peut être calculé. Il est égal au produit du nombre de points par la valeur du point AGIRC et/ou ARRCO de l'année de versement. Ensuite, un coefficient en fonction de l'âge révolu de l'intéressé à la date du versement est appliqué à ce montant. Ce coefficient va de 7,1 pour les personnes âgées de 20 ans à 19 pour celles de 59 ans.