Le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001, qui a institué, à partir du 1er octobre 2000, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit de certains personnels du ministère de l'Emploi et de la Solidarité exerçant, notamment, dans les zones urbaines sensibles (1), ne pouvait pas fixer une date d'entrée en vigueur rétroactive. Ainsi en a décidé, le 6 février, le Conseil d'Etat qui, en conséquence, a annulé ce texte « en tant qu'il prévoit son entrée en vigueur le 1er octobre 2000 ».
Certes, estime la Haute Juridiction, la loi du 25 juillet 1994 prévoit que les dispositions réglementaires prises pour l'application du plan de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires du 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication. Or, poursuit-elle, le décret du 29 novembre 2001 « ne s'inscrivait pas dans le cadre de [cet] accord », mais résultait d'une décision prise lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999. C'est pourquoi « le gouvernement ne pouvait légalement édicter une telle rétroactivité ».
Concrètement, explique-t-on à la direction de l'administration centrale et de la modernisation des services du ministère, le versement de la nouvelle bonification indiciaire est interrompu jusqu'à ce qu'un nouveau décret lui redonne une base légale.
(1) Voir ASH n° 2240 du 7-12-01.