Les nouveaux délais de prescription des demandes de remboursement des cotisations sociales indûment versées

Une circulaire de l'ACOSS clarifie les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 relative aux demandes de remboursement des cotisations et contributions sociales indûment versées (1).

Tout d'abord, elle rappelle que ces demandes se prescrivent désormais par trois ans et non plus deux. Elles doivent donc intervenir dans les trois années qui suivent leur paiement. Ce nouveau délai s'applique aux cotisations et contributions acquittées après l'entrée en vigueur de la loi de financement, à savoir le 1^er janvier 2004.

Concernant les cotisations et contributions acquittées depuis plus de deux ans au 1^er janvier 2004, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement alors même que le nouveau délai de trois ans ne serait pas expiré. Cependant, pour celles qui ont été versées avant le 1^er janvier 2004 et pour lesquelles la prescription de deux ans n'est pas encore acquise, le nouveau délai de prescription de trois ans se substitue à l'ancien. Le point de départ du délai de prescription demeurant la date de versement des cotisations sociales qui peuvent alors faire l'objet d'une demande de remboursement dans la limite du temps restant à courir.

Par ailleurs, concernant un indu résultant d'une décision juridictionnelle, la loi limite l'étendue du remboursement des cotisations et contributions sociales aux trois années civiles précédant ladite décision auxquelles s'ajoute l'année en cours. Etant précisé que le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la décision juridictionnelle. Ainsi, pour les décisions rendues après le 1^er janvier 2004, les demandes de remboursement des cotisations et contributions acquittées peuvent intervenir dans les trois années qui suivent cette décision. Mais elles ne concerneront que la période postérieure au 1^er janvier de la troisième année précédant celle où est intervenue la décision de justice. Par exemple, pour une décision de justice rendue le 15 mars 2004, les sommes remboursables seront désormais limitées aux cotisations et contributions versées après le 1^er janvier 2001, sous réserve que la demande de remboursement soit faite dans les trois ans qui suivent la date de ladite décision, soit au plus tard le 15 mars 2007.

Pour des décisions juridictionnelles prononcées avant le 1^er janvier 2004, il faut distinguer :

 les décisions rendues depuis plus de deux ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui ne peuvent plus faire l'objet d'une demande de remboursement

 de celles rendues depuis moins de deux ans au jour de l'entrée en vigueur de la loi et pour lesquelles le nouveau délai de prescription s'applique.