La caisse nationale de l'assurance maladie fait le point sur le nouveau mode d'allocation des ressources, dénommé « forfait annuel global de soins », prévu pour l'activité de soins à la charge de l'assurance maladie des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et des services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Samsah). Rappelons que ce forfait global remplace, s'agissant des FAM (anciens foyers à dou- ble tarification), le forfait plafond fixé jusque-là par circulaire.
Pour mémoire, avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (1), ces structures se sont vu accorder une base légale et, dans ce cadre, un mécanisme de double tarification a été instauré : pour les prestations liées aux soins d'un côté, pour celles liées à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale de l'autre.
Ce forfait annuel global de soins est fixé par le préfet du département d'implantation de la structure et versé par l'assurance maladie, rappelle la caisse. « En aucun cas, ce forfait n'a vocation à couvrir des prestations d'accompagnement sociales et d'autres prestations différentes de celles du soin », insiste la circulaire. C'est pourquoi les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont invitées à être attentives à ce que le changement de mode d'allocation des ressources ne soit pas l'occasion pour les établissements d'obtenir un rebasage de leurs crédits.
Concrètement, la CPAM du lieu d'implantation de la structure est désignée comme la caisse pivot (2) et sera sollicitée pour financer ces établissements. Les structures concernées devront lui adresser un imprimé ventilant par régime (régime général, agricole, professions indépendantes...) les personnes prises en charge et compléter, par ailleurs, une liste nominative des entrants et des sortants. La caisse sera ensuite chargée de verser cette dotation par douzième, le 20 de chaque mois.
(1) Voir ASH n° 2331 du 31-10-03.
(2) Cette désignation est systématique dans l'attente des remontées d'informations sur la ventilation des usagers par grands régimes d'appartenance. Si un autre régime réunit la majorité des personnes recensées, il pourra revendiquer le versement de cette dotation, relève la circulaire.