Le gouvernement veut à nouveau légiférer par ordonnances pour simplifier le droit

Moins d'un an après l'adoption d'une première loi d'habi- litation visant à simplifier le droit (1), qui s'est traduite par une série de 12 ordonnances, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol, a présenté le 17 mars en conseil des ministres un second projet de loi. Ce dernier doit habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui concernent les procédures et l'organisation des secteurs sanitaire et social. Mais également des mesures de simplification en matière de sécurité sociale, et en faveur des usagers. Signalons que le recours aux ordonnances permet au gouvernement d'éviter le parcours législatif classique. Et donc de légiférer plus rapidement.

Le projet de loi prévoit ainsi de «  simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale  ». Cette mesure doit permettre de réduire le délai d'instruction des demandes pour des personnes en difficulté. Signalons d'ailleurs que le domaine d'intervention de ces commissions se limite aujourd'hui à certains cas ponctuels (étrangers, sans domicile fixe, personnes âgées sans droit au Fond national de solidarité...), la plupart des prestations (revenu minimum d'insertion, allocation personnalisée d'autonomie) relevant déjà de la compétence du département.

Le gouvernement envisage encore de « simplifier et d'harmoniser les régimes d'autorisation et d'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d'accueil familial des personnes âgées et handicapées et d'adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables ». Il envisage, en particulier, de supprimer l'autorisation « redondante » figurant au code de l'action sociale et des familles pour la création des foyers de jeunes travailleurs, qui sont déjà contrôlés au titre du code de la construction et de l'habitat. Ainsi que de clarifier le régime d'agrément des accueillants familiaux.

Le texte prévoit en outre de simplifier et de réorganiser les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, notamment la gestion des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Relevons enfin qu'est envisagée une simplification des démarches d'enregistrement concernant les psychologues et les assistants de service social. Ce, en réduisant les formalités administratives de ces professionnels.

Le gouvernement devrait également être habilité à prendre par ordonnances des mesures de simplification en matière de sécurité sociale. A cet égard, les différentes caisses nationales de sécurité sociales, relayées par les syndicats, ont d'ores et déjà marqué leur hostilité au projet présenté par le gouvernement.

Ce dernier vise notamment à « simplifier et [à] alléger les règles relatives aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ainsi qu'entre l'Etat et les partenaires sociaux en matière de sécurité sociale ». Et à « simplifier et [à] harmoniser les modalités d'exercice de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale et leurs personnels ».

Parmi les autres mesures envisagées en matière de sécurité sociale, on retiendra encore celles visant à :

 alléger la procédure de fixation du plafond de la sécurité sociale en supprimant l'obligation de recourir pour ce faire à un décret et à une double consultation des partenaires sociaux et des caisses nationales de sécurité sociale ;

 simplifier les modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante et le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (2)  ;

 supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux créés et gérés par eux (3)  ;

 harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée ;

 simplifier les règles de contreseings d'arrêté ou de convention en matière de sécurité sociale.

Le gouvernement est en outre autorisé à prendre par ordonnances des mesures de simplification en faveur des usagers.

 Il envisage ainsi d'unifier les différentes procédures d'accès aux documents administratifs. Ce, en donnant à la commission d'accès aux documents administratifs une compétence de principe pour connaître, dans le cadre d'un recours précontentieux, des difficultés que rencontrent les usagers pour accéder à un document administratif, quelle que soit la règle sur laquelle se fonde leur demande.

Comme annoncé (4), les usagers devraient également se voir offrir un service commun de changement d'adresse pour leur permettre d'avertir en une seule démarche l'ensemble des administrations, et de donner une validité juridique à la signature électronique des actes administratifs.

Autre thème : les dispositions du code civil relatives à la filiation devraient être modifiées « pour en harmoniser le droit, faciliter l'établissement du lien de filiation, en garantir la sécurité et organiser le régime de contestation ».

Enfin, évoquons encore les mesures visant à :

 harmoniser les règles de fonctionnement des tribunaux de l'incapacité avec les dispositions régissant les autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale ;

 simplifier les conditions d'attribution et la procédure d'admission au bénéficie de l'aide juridictionnelle  ;

  «  aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs »  ;

  « simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, et à en améliorer la gestion »  ;

 simplifier et harmoniser le régime des associations, fondations et congrégations.