Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) apporte des précisions sur les modalités de gestion de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (1).
La CNAF rappelle que, jusqu'à la fin de la période transitoire en 2007, les allocataires peuvent cumuler temporairement les anciennes prestations en faveur de la petite enfance et la PAJE. Par exemple, si l'allocataire a un premier enfant né avant le 1er janvier 2004 et un second enfant à charge après cette date, il continue de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation (APE) au titre du premier enfant et perçoit la PAJE pour le second uniquement durant le mois de la naissance de ce dernier. Et, dès le mois suivant, il percevra l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité pour les deux enfants.
S'agissant de la prime à la naissance, la circulaire assouplit les formalités requises pour son versement puisque, à défaut de déclaration de grossesse, la future mère pourra fournir à sa caisse d'allocations familiales (CAF) une attestation médicale de passation du premier examen prénatal afin d'éviter la suspension du versement de la prime.
Quant à l'allocation de base, en cas de décès de l'enfant, elle est maintenue trois mois sur production de l'acte de naissance et de décès ou, s'il s'agit d'un enfant mort-né, de l'acte d'enfant sans vie.
La CNAF précise également que les ressortissants de l'Union européenne et de la Suisse employés à temps partiel doivent, pour pouvoir prétendre au complément de libre choix d'activité, fournir une attestation de leur employeur précisant le pourcentage de l'activité exercée dans l'entreprise.
Par ailleurs, concernant la gestion du complément de libre choix de mode de garde, la circulaire indique que, en cas de changement de mode de garde ou de salarié en cours de droit, l'allocataire doit seulement en informer la CAF qui se charge, à son tour, de transmettre les informations au centre Pajemploi (2). En revanche, en cas de retrait ou de non-renouvellement d'agrément de l'assistante maternelle, l'allocataire perd son complément au titre de l'emploi de cette salariée. Il doit alors fournir au centre Pajemploi une copie de la notification de cette décision et, s'il continue à employer l'assistante maternelle au-delà du mois de la notification, il sera redevable de l'intégralité des cotisations sociales.
En outre, en cas d'embauche d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile le mois précédant la réception de la demande de complément de libre choix du mode de garde, la CAF informe l'allocataire qu'une déclaration d'embauche doit être faite au centre Pajemploi auprès duquel il doit aussi s'acquitter de la totalité des cotisations dues pour la période antérieure à la date d'ouverture du droit au complément. Si l'embauche intervient plus de un mois civil avant le mois de dépôt de la demande, le centre Pajemploi informe l'employeur des démarches à accomplir afin de régulariser sa situation auprès de l'Urssaf.
Enfin, sans attendre le décret relatif aux règles d'articulation entre la PAJE et le revenu minimum d'insertion (RMI), la CNAF indique que, désormais, ne sont plus pris en compte dans le calcul des ressources pour l'attribution du RMI la prime à la naissance, l'allocation de base due pour le mois de naissance et le complément de libre choix de mode de garde. En revanche, l'allocation de base à partir du premier mois de l'enfant et le complément de libre choix d'activité sont intégrés dans ce calcul.
(1) Voir ASH n° 2347 du 20-02-04 et n° 2348 du 27-02-04.
(2) Sur la gestion du complément par le centre Pajemploi, voir ASH n° 2350 du 12-03-04.