Les contribuables confrontés à une baisse brutale de leurs revenus disposent désormais automatiquement de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu (1). A charge pour eux, toutefois, de respecter un certain nombre de conditions, détaillées par Bercy dans une instruction.
L'administration fiscale rappelle tout d'abord que le dispositif est déclenché par la baisse significative (2), « voire la disparition pure et simple », de revenus salariaux ou de revenus de remplacement (indemnités de chômage, retraites, pensions). Précision importante : « les délais sont octroyés quelle que soit la cause de la baisse des revenus (chômage, maladie, changement de situation professionnelle ou familiale [...], départ à la retraite...), qu'elle soit prévisible ou non ». Ils ne sont pas, en outre, remis en cause en cas de retour à meilleure fortune de la personne en cours d'année.
Le contribuable doit produire, à l'appui de sa demande, plusieurs pièces justificatives, pour chacun des membres du foyer percevant les revenus : les trois derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus de remplacement) avant la baisse ; le bulletin de salaire (ou justificatif de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue ; ainsi que, le cas échéant, la copie du dernier avis d'imposition.
Les délais accordés courent à compter du mois de la demande jusqu'au 31 mars de l'année suivant la mise en recouvrement de l'imposition. Toutefois, signale Bercy, des délais supplémentaires peuvent être accordés « si la situation du redevable le justifie ».
Dans le prolongement de ce dispositif, les agents du fisc sont invités à traiter « avec la plus grande bienveillance » les éventuelles demandes de délais de paiement pour les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) présentées par les contribuables concernés par cette baisse brutale et importante de revenus.
(1) Voir ASH n° 2344 du 30-01-04.
(2) Pour mémoire, seuls les contribuables dont les revenus accusent une baisse de plus de 30 % sont concernés.