Les préconisations du Conseil national du sida en matière de droit au séjour des étrangers malades

« Il importe de faciliter et d'encourager l'accès aux soins pour toute personne présente sur le territoire national, quelle que soit sa situation administrative », indique le Conseil national du sida (CNS) dans un avis adopté en séance plénière le 26 février dernier (1). L'instance présidée par le professeur Willy Rozenbaum était chargée par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, de réfléchir notamment à la composition et au fonctionnement de la commission médicale régionale instaurée par la loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration et devant laquelle l'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en raison de son état de santé peut être convoqué (2). En préambule à ses réflexions, le conseil tient donc à rappeler que, du point de vue de la santé publique, « le principe de l'accès aux soins du plus grand nombre s'impose ». Et glisse au passage qu'à ce titre « la réforme en cours de l'aide médicale d'Etat va à l'encontre des principes élémentaires de santé publique et n'apporte pas de réponses satisfaisantes aux questions qui se posent actuellement, tant sur le plan sanitaire qu'économique ».

Dans la même logique, le Conseil national du sida demande que les commissions médicales régionales ne limitent pas l'application du droit au séjour pour les étrangers nécessitant des soins qu'ils ne peuvent recevoir dans leur pays d'origine mais, au contraire, l'améliorent en fonctionnant comme des commissions d'experts indépendants. Il souhaite, en outre, que leur intervention ne se traduise pas par un allongement des délais d'instruction des dossiers. L'instance plaide encore pour que les médecins inspecteurs de santé publique chargés d'évaluer les demandes puissent se référer à des recommandations nationales élaborées à partir des avis rendus par les commissions régionales, afin d'harmoniser leurs décisions. Ces recommandations seraient, pour le conseil, d'autant plus utiles pour mieux cerner la notion de « conséquences d'une exceptionnelle gravité », qui permet de justifier l'octroi d'un titre de séjour à un étranger malade résidant habituellement en France.

Le Conseil national du sida devait également réfléchir sur la question de l'information en matière de disponibilité et d'accessibilité des traitements dans les pays d'origine. Rappelons en effet que les étrangers qui peuvent bénéficier d'un  « traitement approprié » dans le pays dont ils sont originaires se voient refuser le titre de séjour « étranger malade ». Comment aider les médecins appelés à se prononcer sur la possibilité ou non pour l'étranger de bénéficier de la prise en charge médicale adéquate dans le pays de renvoi ? L'instance juge qu'il est de toutes façons souvent difficile d'établir avec certitude l'effectivité d'un accès individuel aux médicaments, aux examens biologiques et à une prise en charge satisfaisante dans de nombreux pays. Mais estime en tout cas nécessaire, pour obtenir une information plus complète sur l'accessibilité effective aux soins, de mettre en place une chaîne d'information et de coordination entre les différentes administrations susceptibles d'être concernées (en France et à l'étranger).