Une circulaire de l'ACOSS détaille les modalités de gestion du complément de libre choix du mode de garde- composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - par le centre Pajemploi. Rappelons que ce complément, servi aux parents pour faire garder un enfant jusqu'à ses 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d'enfant à domicile, ouvre droit à la prise en charge d'une partie de la rémunération versée au salarié et de tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues sur la rémunération de ce dernier (1).
C'est l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) qui instruit la demande de ce complément (2). Il indique au centre Pajemploi la date d'immatriculation de l'employeur. Cette dernière prenant effet au premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée pour les nouveaux parents et au premier jour du trimestre civil suivant la demande au titre d'un nouvel enfant arrivé au foyer à partir du 1er janvier 2004 pour les parents jusque-là bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Le centre Pajemploi intervient ensuite auprès des employeurs et des salariés. S'agissant des premiers, après avoir procédé à leur immatriculation, il délivre un carnet Pajemploi, gère les différents volets sociaux (volets déclaratifs de salaire et d'identification du salarié) et calcule les cotisations sociales et la part restant à la charge de l'employeur le cas échéant (3). Il envoie également à toutes les familles un décompte des cotisations reprenant les éléments déclarés qui vaut avis de prélèvement pour celles redevables de cotisations et précise la date à laquelle celui-ci sera effectué. Il transmet enfin l'attestation fiscale annuelle établie après information par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) du montant des prestations versées au titre du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
Côté salariés, le centre leur délivre une notification d'identification et les invitent à présenter ce courrier à tout nouvel employeur afin de lui fournir toutes les informations administratives nécessaires lui permettant de se dispenser d'adresser le volet d'identification. Il établit également une attestation d'emploi qui sert de bulletin de paie aux intéressés. Enfin, il leur envoie un récapitulatif annuel des salaires imposables pour les aider à remplir leur déclaration d'impôt. En cas de suspension de droit, le centre Pajemploi continue à gérer provisoirement les volets déclaratifs adressés par l'employeur. Ce, dans le souci d'assurer la continuité de l'offre de service simplifié. Mais il lui facture l'intégralité des cotisations dues.
Si l'allocataire ne remplit plus les conditions d'ouverture de droit à la prestation d'accueil du jeune enfant, la CAF ou la MSA notifie la fin de droit à l'allocataire et au centre Pajemploi. Elle prend effet le premier jour du mois suivant lequel les conditions ne sont plus remplies. Le centre notifie dès lors à l'employeur qu'il ne peut plus utiliser le carnet Pajemploi pour déclarer le salarié et le dirige vers le centre national de traitement des chèques emploi-service s'il rémunère une garde d'enfant à domicile ou vers l'Urssaf s'il occupe une assistante maternelle.
(1) Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.
(2) A cet effet, les allocataires peuvent saisir sur le site
(3) Dans le cas de la PAJE servie par exemple pour l'emploi d'une garde à domicile, seules 50 % des cotisations sont prises en charge dans la limite d'un plafond.