Les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative Aubry I ne pourront plus cumuler, à compter du 1er avril 2004, le bénéfice de cette aide avec l'allégement de charges Fillon créé par la loi du 17 janvier 2003 (1). Elles peuvent opter - en principe jusqu'au 31 mars 2004 - pour l'application de ce dernier à partir du 1eravril. Une circulaire précise les conditions dans lesquelles s'effectue l'option et revient notamment sur la date limite du 31 mars. Elle précise ainsi que, compte tenu de la diffusion tardive des modalités de ce droit d'option, il est admis que l'employeur informe l'organisme de recouvrement au plus tard, pour les salariés relevant du régime général, à la date d'exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations afférentes aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er avril 2004.
La circulaire précise encore que, puisque l'option vise tous les établissements de l'entreprise (y compris ceux qui ne sont pas concernés par l'aide Aubry I), il appartient à chacun d'entre eux d'informer l'organisme de recouvrement dont il dépend de l'option exercée par l'entreprise.
L'administration détaille enfin les conséquences de l'option. Celle prise en faveur de la réduction Fillon est ainsi irrévocable et le bénéfice de l'aide Aubry I cesse alors définitivement d'être applicable au 1er avril 2004. Elle est sans incidence sur les autres dispositifs d'exonération spécifiques, par exemple celui visant les contrats d'apprentissage. En cas d'option en faveur de l'aide incitative, la réduction Fillon touchera tous les salariés de l'entreprise concernée à l'issue de sa durée d'application.
(1) Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.