Il n'y aura finalement pas de seconde loi sur la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contrairement à ce qu'avait, dans un premier temps, indiqué le gouvernement (1). Le débat autour de cette instance sera en fait tranché dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, une fois les conclusions de la missions Briet-Jamet connues. Une information donnée, le 3 mars, aux membres de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires sociales, François Fillon, auditionné sur le projet de loi de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Rappelons que cette caisse sera chargée de recueillir, pour l'essentiel, les contributions acquittées par les employeurs en contrepartie du travail supplémentaire accompli durant la journée dite de « solidarité » et celles tirées des revenus du patrimoine. Ce, pour notamment prendre en charge une partie de l'allocation personnalisée d'autonomie, développer l'aide à domicile et améliorer le fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.
(1) Voir ASH n° 2342 du 16-01-04.