Les juges interpellés sur leur rôle dans la prévention des expulsions

Malgré la loi contre les exclusions du 29 juillet 1998, le nombre de décisions judiciaires ordonnant l'expulsion n'a cessé d'augmenter, se sont alarmés, le 8 mars, l'association Droit au logement (DAL) et le Syndicat de la magistrature (1). A quelques jours de la manifestation du 13 mars à laquelle ont appelé plus d'une trentaine de syndicats et d'organisations de défense des usagers et du travail social (2) pour réclamer notamment un moratoire sur les expulsions (qui reprennent le 15 mars), ils ont dressé un tableau chiffré inquiétant : 81 000 décisions ont été rendues en 2001 pour impayés de loyer par les tribunaux d'instance, l'ordre de payer étant la plupart du temps accompagné d'une demande de résiliation-expulsion ; en 2002, 7 534 expulsions ont été exécutées avec le concours de la force publique contre 4 753 en 1997.

Or, rappelle le Syndicat de la magistrature, le juge qui prononce une telle décision peut, selon le code de la construction et de l'habitation, accorder aux occupants un délai de trois mois à trois ans pour quitter les lieux, « chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». Délai qu'il peut même accorder d'office, y compris en l'absence de toute demande de l'occupant, depuis la loi contre les exclusions.

Cependant, ces dispositions sont très peu appliquées, constate le syndicat, qui considère que le juge ne joue pas suffisamment son rôle de « régulateur social » et « d'acteur de la prévention des expulsions » reconnu par la loi, « même au vu des grandes difficultés sociales des occupants ou locataires ». « Nous sommes en présence d'un “contentieux de masse” dans lequel les considérations sociales ne sont pas prises en compte », soulignent les deux organisations qui ont étudié plus précisément une cinquantaine de décisions d'expulsion concernant des familles adhérentes du DAL prononcées par des tribunaux d'instance et de grande instance, essentiellement en Ile-de-France. Et dont les motifs concernent les impayés de loyer, les congés vente, les congés reprise et, dans une moindre mesure, les occupations sans titre.