Médiateur familial : l'accès à la formation et son contenu sont précisés

Initiée par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l'enfance - sur le fondement du rapport Sassier sur le statut de la médiation familiale (1)  -, puis repris par l'actuel gouvernement qui en a fait l'une des propositions de la conférence de la famille 2003 (2), le diplôme de médiateur familial a été créé par décret (3). Ce, dans le droit-fil de la consécration de la médiation familiale par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (4). Un arrêté précise aujourd'hui ce dispositif. Il doit prochainement être complété par une circulaire.

La formation au diplôme est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau III (diplôme de niveau bac + 2 ) des formations sociales (diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé) ou des formations visées par le code de la santé publique concernant certains auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes...)  ;

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau II (diplôme de second cycle, licence ou maîtrise) dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques ;

 justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection sur dossier, dont le contenu est précisé, et sur entretien. Cette sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement approuvé par le préfet de région.

La durée de la formation théorique et pratique est de 560 heures sur une période maximale de trois ans.

S'agissant de la formation théorique (490 heures), elle comprend une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation (315 heures) et trois unités de formation contributives en droit (63 heures), en psychologie (63 heures) et en sociologie (35 heures). Enfin, 14 heures sont consacrées à la méthodologie du mémoire.

Quant à la formation pratique, elle a lieu sous forme de stage de mise en situation dans un service de médiation familiale pour une durée de 70 heures en discontinu. Les stages se déroulent sous la conduite d'un référent professionnel et font l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.

L'arrêté prévoit par ailleurs que les candidats justifiant d'un diplôme de niveau II dans les disciplines juridiques, psychologiques ou sociologiques sont dispensés de l'unité de formation contributive dans la discipline en question. Certains candidats peuvent également demander à bénéficier d'allégements et de dispenses d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres. Pour ce faire, l'établissement élabore un protocole d'allégements et de dispenses d'unités de formation propre à chaque diplôme. Et, en fonction de celui-ci, le directeur de l'établissement fixe, pour chacun des candidats, un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.

Par ailleurs, un livret de formation, établi par l'établissement de formation pour chaque candidat, atteste du cursus suivi, tant théorique que pratique, et retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, et les éventuels approfondissements de formation. Il comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique. Les notes obtenues aux épreuves de certification sont également inscrites dans ce livret.

Les épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial, dont le déroulement est précisé par l'arrêté, comprennent : l'analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale  ; la présentation et la soutenance d'un dossier de stage devant un formateur et le référent professionnel du stage ; une évaluation des connaissances, par écrit, portant sur chaque unité de formation contributive (droit, psychologie, sociologie). Il est, en outre, prévu la présentation et la soutenance d'un mémoire devant un jury.

Des dispositions particulières concernent l'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience. Ainsi, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme, ce rapport étant détaillé par l'arrêté. En tout état de cause, la durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. Dans ce cadre, tout ou partie du diplôme de médiateur familial peut être attribuée.

Pour finir, l'arrêté précise les modalités selon lesquelles les établissements doivent être agréés pour dispenser cette formation. La durée de l'agrément est de six ans. Il peut être retiré lorsque les conditions qui ont présidé à la décision d'agrément ne sont plus remplies.