L'Union définit les modalités de compensation financière entre Etats en cas d'expulsion

L'Union européenne a adopté une décision définissant les modalités pratiques de compensation entre les différents Etats membres pour les dépenses engagées lors de l'éloignement des étrangers en situation illégale « lorsque l'opération ne peut être effectuée à leurs frais ». Cette décision était une des conditions à la mise en œuvre de la directive sur l'éloignement des ressortissants des pays tiers (1). L'Etat qui donne l'ordre d'expulsion devra ainsi rembourser à l'Etat exécutant l'opération l'ensemble des frais : transports, hébergement, frais médicaux, salaire de l'escorte...