Alors que les centres locaux d'information et de coordination (CLIC), initiés en 2000 (1), « sont maintenant bien ancrés sur le territoire national » (400 centres recensés en décembre 2003), une circulaire précise que leur cofinancement par l'Etat est assuré, en 2004, par l'intermédiaire du fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD), section spécifique du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA). 22,2 millions d'euros sont ainsi réservés à cet effet, au sein du FMAD, répartis entre les départements en fonction du nombre de CLIC labellisés en novembre 2003 et des projets dont la labellisation imminente avait été portée à la connaissance de la direction générale de l'action sociale à cette date.
Ce soutien financier de l'Etat, précise la circulaire, a pour objectif de faire évoluer ces centres vers le niveau 3 de labellisation, niveau « où ils assurent, outre les missions d'information du public, le suivi et l'évaluation des situations les plus complexes et articulent la prise en charge sanitaire et la coordination des acteurs de santé, l'accompagnement social et les actions d'aide à l'amélioration et à l'adaptation de l'habitat ». Pour mémoire, il existe trois niveaux de labellisation : missions d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux familles (niveau 1) ; missions d'évaluation des besoins et d'élaboration du plan d'aide personnalisé (niveau 2) et de mise en œuvre, de suivi et d'adaptation du plan (niveau 3) (2).
La circulaire développe ensuite les modalités d'agrément et de cofinancement des CLIC par le fonds de modernisation de l'aide à domicile. C'est le préfet du département qui a compétence pour délivrer l'agrément du projet d'activité de chaque centre établi sur le territoire de son ressort pour l'année 2004 et pour déterminer le niveau de participation financière de ce fonds. Ce droit de tirage du préfet spécifique au cofinancement des CLIC étant calculé sur une base forfaitaire, les dossiers doivent faire l'objet d'un examen global visant à une répartition de l'enveloppe entre les différents centres en cohérence avec les orientations du comité de pilotage départemental CLIC - lequel, pour mémoire, est notamment chargé d'instruire les dossiers de labellisation des promoteurs de projet -et d'un examen individuel, explique l'administration. Sur ce dernier point, l'appréciation du projet d'activité 2004 du centre par le préfet porte sur son contenu (adéquation aux missions correspondant au niveau de label du CLIC...) et son budget prévisionnel pour l'année en cours (cohérence globale de tous les documents comptables ou analytiques, prévisionnels ou définitifs, fournis par l'organisme, origine et montants des cofinancements prévus...).
La circulaire détaille ensuite longuement les étapes de la procédure, ces dernières étant conformes à celles mises en œuvre pour l'ensemble des opérations de subvention du FMAD relevant d'un agrément préfectoral. Elle rappelle ainsi les modalités de constitution et le contenu du dossier de demande d'agrément et de subvention. Puis, dans le cadre de l'instruction par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, une convention valant agrément et mise en paiement de la subvention par le FFAPA est élaborée sur la base d'un modèle joint en annexe et dont les éléments constitutifs sont précisés. Le montant de la subvention allouée peut être inférieur à celui demandé par l'organisme gestionnaire du CLIC. Toutefois, dans ce cas, « il conviendra de préciser les conséquences financières de cette décision », souligne la circulaire. En outre, dans le cadre de l'instruction de la demande, le préfet doit notamment s'assurer de la vraisemblance et du caractère réalisable des cofinancements envisagés par l'organisme gestionnaire.
Une fois l'instruction réalisée, la convention est transmise au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie qui l'examine à son tour et la renvoie pour signature au préfet. La convention n'est totalement applicable qu'une fois régulièrement notifiée, c'est-à-dire portée à la connaissance de l'organisme gestionnaire du CLIC. C'est le directeur du FFAPA qui procède à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, tandis qu'à l'issue des contrôles lui incombant, le comptable du FFAPA procède à la mise en paiement de la subvention. Au total, le délai entre la date de notification de la convention et la date de mise en paiement ne devrait pas excéder un mois.
Le contrôle de l'utilisation des subventions, qui relève de la responsabilité conjointe du FFAPA et du préfet, se fait au vu du rapport d'activité du CLIC pour l'année 2004 faisant état de l'emploi de la subvention, du compte de résultat du CLIC pour 2004 ou du compte rendu financier en tenant lieu.
Quant à l'évaluation des actions réalisées, dont les modalités sont définies dès la phase préparatoire à l'agrément et précisées dans la convention, elle relève des attributions du préfet et porte sur la conformité des résultats au projet d'activité présenté et aux conditions de sa réalisation. Les conditions et les modalités de cette évaluation doivent être en cohérence avec les dispositions prévues par le comité de pilotage départemental CLIC.
(1) Voir ASH n° 2171 du 16-06-00.
(2) Voir ASH n° 2217 du 1-06-01.