Le ministère des Affaires sociales détaille la réforme de l'allocation de solidarité spécifique

La délégation générale à l'emploi et à la formation profes- sionnelle détaille et commente, dans une circulaire, la récente réforme des modalités d'indemnisation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (1). Pour mémoire, l'ASS est attribuée sous certaines conditions, notamment de ressources, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation par l'assurance chômage.

La mesure principale de la réforme a été la limitation de la durée de versement de l'ASS à deux ans (730 jours), depuis le 1^er janvier 2004, pour les allocataires de moins de 55 ans entrant dans le dispositif à compter de cette date. Le ministère en rappelle les modalités et revient notamment sur les dispositions transitoires prévues pour les allocataires en cours d'indemnisation au 31 décembre 2003. Concrètement, une personne percevant déjà l'ASS avant le 1^er janvier 2004 se trouve ainsi dans l'une des situations suivantes :

 si elle a perçu moins de 913 allocations journalières (ce qui correspond à deux ans et demi) au 1^er janvier 2004, l'Assedic lui versera l'ASS dans la limite de 1 095 jours (soit trois ans) sous réserve qu'elle remplisse par ailleurs les autres conditions d'attribution ;

 si elle a perçu 913 allocations journalières ou plus au 1^er janvier 2004, l'Assedic maintient leur versement jusqu'à la fin de la période en cours puis, à cette date, dans la mesure où les conditions d'attribution à l'ASS sont toujours satisfaites, alloue à nouveau l'ASS pour une durée exceptionnelle de 182 jours et informe l'allocataire de l'expiration de ses droits à l'issue de cette dernière période.

Cette limitation de la durée de versement ne s'applique pas aux allocataires de plus de 55 ans qui étaient en cours d'indemnisation au 1^er janvier 2004. Il en est de même pour ceux qui atteindront cet âge avant le 1 095^e jour d'indemnisation. Le ministère précise que, pour les allocataires admis en ASS avant l'entrée en vigueur de la réforme, l'appréciation de l'âge s'effectue à la date de sortie de l'ASS, et non pas six mois avant la sortie comme pour les nouveaux entrants.

Les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique relatives aux ressources des demandeurs ont également été modifiées par la réforme. Et notamment pour ceux vivant en couple. Le plafond spécifique de 140 allocations journalières, qui était appliqué à ceux admis en ASS avant le 1^er janvier 1997, est ainsi définitivement supprimé. Depuis le 1^erjanvier 2004, les renouvellements sont examinés sur la base du plafond unique appliqué aux couples nouveaux entrant depuis 1997 (110 allocations journalières). Concrètement, les couples qui justifient de ressources supérieures à 1 514  € par mois sont exclus de l'allocation pour non-respect de cette condition de ressources à l'issue de la période d'indemnisation en cours (c'est-à-dire au moment de l'examen semestriel de leurs droits par l'Assedic).

Seules personnes concernées par le changement introduit par la réforme, celles entrées avant le 1^er janvier 1997 qui auraient de toute façon été exclues au cours du second semestre 2004, « comme le seront les allocataires qui ont déjà passé au moins trois ans en ASS », indique le ministère.

Le texte revient sur les nouvelles règles de cumul entre l'allocation de solidarité spécifique et des revenus d'activité. Le principe étant que le cumul est limité par la durée des droits ouverts à l'ASS. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2004, le cumul entre un revenu d'activité et le versement de l'ASS peut s'exercer tant que l'une des deux limites - durée maximale de 12 mois ou versement de 730 allocations journalières (voire 821 en cas de prolongation exceptionnelle)  - n'est pas atteinte.

Même mécanisme dans le cas particulier du cumul entre l'ASS et le salaire issu d'un contrat emploi-solidarité (CES) ou d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer. Le cumul s'exerce tant que l'une des deux limites (durée du contrat de travail ou versement des 730 - et le cas échéant 821 - allocations journalières) n'est pas atteinte. Ainsi, note le ministère, « un salarié en CES peut percevoir une part de son ASS pendant une durée comprise entre un jour et 24 mois (durée maximale d'un CES) contre 12 mois pour les salariés de droit commun ».

La durée maximale de cumul entre l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et l'allocation de solidarité spécifique sera prochainement portée, par un décret, de 6 à 12 mois, annonce par ailleurs le ministère. Une réforme prévue dans le cadre de la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique (2) et qui devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2004. Le versement de l'ASS cessera dès lors que l'une des deux limites - durée maximale de 12 mois (au titre du versement de l'ACCRE) ou versement de 730 (et le cas échéant de 821) allocations journalières - sera atteinte.

Cette réforme devrait également « définir les conditions de passage du statut de bénéficiaire de l'ACCRE-ARE à bénéficiaire de l'ACCRE-ASS », indique la circulaire. Un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivant en fin de droits à l'ARE avant la fin de ses droits à l'ACCRE pourra en effet, pour la durée restante de l'ACCRE, basculer dans l'ASS. A condition, bien sûr, de remplir les conditions requises.

Pour finir, la circulaire décrit les outils dont dispose le service public de l'emploi pour accompagner la sortie des demandeurs d'emploi de l'ASS n'ayant pas trouvé de solution d'insertion pendant leur période d'indemnisation de chômage.

Selon les prévisions du ministère, une grande partie d'entre eux devraient accéder au revenu minimum d'insertion (RMI) et auront, à ce titre, un accès particulier au contrat d'insertion- revenu minimum d'activité (CI-RMA) créé par la loi du 18 décembre 2003 (3). Destiné au départ aux seuls bénéficiaires du RMI percevant cette allocation depuis au moins 12 mois dans les derniers mois précédant sa conclusion, le CI-RMA verra son champ élargi. La circulaire indique en effet que le projet de décret relatif à la mise en œuvre du CI-RMA étend son champ à deux catégories de personnes :

 les sortants d'ASS qui entrent au RMI et qui ont bénéficié d'une indemnisation au titre du RMI ou de l'ASS pendant au moins 12 mois dans les 24 derniers mois précédant la date de conclusion du CI-RMA ;

 à titre exceptionnel, et dans la limite de 10 % des CI-RMA conclus par département, les bénéficiaires du RMI qui ne justifient pas de 12 mois de RMI dans les 24 derniers mois mais qui, du fait de leur situation personnelle, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi.

La conclusion d'un CI-RMA pourrait ainsi intervenir au bénéfice des allocataires du RMI qui ont passé précédemment 12 mois en ASS.

La circulaire rappelle encore que conformément à la loi du 18 décembre 2003, les sortants de l'ASS seront prioritaires pour la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat initiative-emploi.