Double peine : les étrangers malades protégés même en cas d'infraction antérieure à la loi sur l'immigration

« Les dispositions d'une loi [pénale] nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » C'est sur la base de ce principe que la Cour de cassation vient de demander à une cour d'appel de réexaminer l'une de ses décisions en tenant compte de la loi du 26 novembre 2003 sur l'immigration (1).

Le juge d'appel avait condamné un étranger résidant en France, auteur d'un vol aggravé et d'une infraction à la législation des étrangers, à - entre autres - une peine de trois ans d'interdiction du territoire français. Une décision contestée par l'intéressé qui faisait valoir qu'il bénéficiait en France, en raison d'une maladie chronique évolutive, d'une prise en charge médicale régulière non accessible dans son pays d'origine et qu'une interdiction du territoire l'exposerait donc à un « traitement inhumain ou dégradant », en contradiction avec la convention européenne des droits de l'Homme. La cour d'appel n'avait pas contesté le motif sanitaire invoqué mais considéré que l'activité de prostitution avouée par l'étranger donnait un caractère particulier de gravité aux faits reprochés justifiant le prononcé de cette peine.

Mais, depuis, est entrée en vigueur la loi du 26 novembre 2003, qui prévoit une protection « absolue » contre ce type de condamnation pour, notamment, les étrangers «  résidant habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'ils ne puissent bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont ils sont originaires ». Une disposition plus favorable que le droit antérieur et à la lumière de laquelle l'affaire mérite donc d'être réexaminée, estime la Cour de cassation.

Rappelons que la loi sur l'immigration envisage l'hypothèse - différente du cas examiné en l'espèce - de l'étranger condamné définitivement à une peine d'interdiction du territoire français prononcée en vertu du droit antérieur et qui aurait pu bénéficier d'une protection absolue en vertu des nouvelles règles. Pour mémoire, l'intéressé peut demander le relèvement de la peine, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (2).