Handicap : malgré les nombreux amendements du Sénat, le texte reste « en deçà des attentes » des associations

C'est un projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) modifié par plus de 150 amendements que le Sénat a adopté, en première lecture, dans la nuit du 1^erau 2 mars. La plupart des retouches répondent à des demandes des associations ou du Conseil national consultatif des personnes handicapées  (CNCPH) dans son ensemble (2) et sont appréciées comme autant « d'évolutions positives ». Pour autant, elles ne changent pas fondamentalement l'économie d'un texte « qui reste en deçà des attentes des personnes en situation de handicap », comme l'écrit l'Association des paralysés de France (APF). Ou qui, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés  (APAJH), demeure « une loi des illusions perdues et des occasions manquées ».

Ainsi la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, a refusé de modifier sa définition du handicap, présenté comme une altération des fonctions de la personne sans référence aux limitations imposées par l'environnement, « conception pourtant reconnue par les instances internationales et européennes », souligne l'APF. Et « qui aurait pu sortir les personnes en situation de handicap de leur statut d'assisté », juge l'APAJH. La majorité n'a pas entendu non plus la demande, formulée par le CNCPH, d'une modification du plan de la loi visant à affirmer d'abord comme objectif principal l'accès de tous aux droits fondamentaux. En revanche, le Sénat a rétabli l'idée que la solidarité de la collectivité envers les personnes handicapées est une « obligation nationale ».

Le droit à compensation a fait l'objet de longs débats. Sa définition intègre désormais le droit à une protection juridique, ce qui réjouit l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales  (Unapei). Elle reconnaît aussi le rôle des aidants familiaux, ce qui était réclamé par tout le monde. Elle exclut définitivement toute forme de récupération.

Reste que la prestation de compensation proposée « est encore loin d'un droit universel » puisqu'elle demeure cantonnée dans des barrières d'âge et de ressources qui ne sont que « très légèrement assouplies », selon l'APF. Marie-Thérèse Boisseau avait annoncé, en présentant son texte à la chambre haute, qu'elle proposerait d'étendre le droit à compensation (prévu à partir de 20 ans) aux enfants. La suite du débat a révélé que cette ouverture est très étroite : la prestation ne sera attribuée, en l'état actuel du texte, qu'aux enfants ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale  (AES) majorée du complément le plus élevé. Soit environ 2 700 enfants (sur un total de 112 000 bénéficiaires de l'AES). « Les moyens alloués ne permettront toujours pas à chacun de choisir son projet de vie », déplore l'Association française contre les myopathies.

Le Sénat a précisé que le montant de la compensation prendra en compte les ressources de la personne concernée, pas celles de son conjoint. Les parlementaires ont aussi limité à 10 % de ses ressources annuelles les frais de compensation qui resteront à la charge du bénéficiaire.

Sur l'allocation aux adultes handicapés, c'est le « statu quo ». Elle n'est pas revalorisée et son calcul reste lié aux ressources du conjoint, dénonce l'APF qui regrette le maintien d'une « logique de minimum social et non de revenu d'existence ».

Même déception sur la mise en accessibilité des bâtiments où le texte continue d'autoriser des dérogations pour des raisons économiques. Le Sénat les assortit de mesures de substitution obligatoires mais pour les seuls « établissements recevant du public et remplissant une mission de service public ». Les commerces ou les équipements de loisirs ne sont pas concernés. La contrainte est plus forte en matière de transport où, en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, les autorités normalement compétentes doivent organiser des transports de substitution, leur coût pour l'usager ne devant pas être supérieur à celui du transport public. Autre précision apportée par les sénateurs : lorsque l'intégration en milieu scolaire dans l'établissement le plus proche est rendue impossible du fait de l'inaccessibilité des locaux, le coût de la scolarisation dans un établissement plus éloigné est mis à la charge de la collectivité territoriale responsable de la non-mise en accessibilité. A noter aussi qu'un plan de mise en accessibilité devient obligatoire dans toutes les communes et structures intercommunales de plus de 5 000 habitants (au lieu de 10 000).

Un amendement réjouit particulièrement la FNATH (l'association des accidentés de la vie)  : celui qui étend aux fonctionnaires handicapés le droit au départ à la retraite anticipée récemment accordé aux travailleurs handicapés du secteur privé.

Au grand dam du Collectif des démocrates handicapés, l'amendement qui « rendait possible l'élection de représentants des personnes handicapées hors du canal historique des associations gestionnaires d'établissements » a été retiré. Au contraire, l'APF comme l'Unapei s'en félicitent et soulignent le soutien reçu du gouvernement en l'occurrence.

Comme le souhaitait sa commission des affaires sociales, le Sénat a aussi introduit un médiateur dans chaque maison départementale des personnes handicapées. La suite du débat à l'Assemblée nationale est prévue dans la première quinzaine de juin. L'Association des paralysés de France en espère de « nouvelles modifications d'importance ».

M.-J. M.