Un décret fixe les modalités d'application de la majoration de pension de retraite pour prolongation d'activité au-delà de 60 ans - ou surcote -, instituée par la loi Fillon du 21 août 2003 pour inciter les assurés du régime général à travailler après 60 ans dans la perspective de l'allongement de la durée de cotisation (1).
Comme l'avait annoncé le gouvernement lors des débats parlementaires, cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué par l'assuré, à compter du 1er janvier 2004, après son 60e anniversaire et au-delà de la durée d'assurance - tous régimes confondus - nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le décret précise que, pour l'année du soixantième anniversaire de l'assuré, le nombre de trimestres retenu pour l'application de la majoration est égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet anniversaire. Si, au cours de cette année, la durée d'assurance accomplie est inférieure à quatre trimestres, le nombre de trimestres retenus pour la majoration est réduit au prorata et arrondi, s'il y a lieu, soit à l'entier supérieur si la première décimale est égale ou supérieure à cinq, soit à l'entier inférieur dans le cas contraire. Dans tous les cas, la majoration ne peut être calculée que dans la limite de quatre trimestres par an.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.