Réadmission aux allocations de chômage en 2003 : transposition des règles Unedic au secteur public

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) transpose, dans le secteur public, les règles retenues par le régime d'assurance chômage (Unedic) pour les réadmissions aux allocations de chômage intervenues en 2003.

Elle rappelle tout d'abord que, lorsqu'un allocataire perçoit des allocations de chômage au titre d'une première perte d'emploi et reprend une activité sans avoir épuisé ses droits à indemnisation, l'Assedic, en cas d'ouverture de nouveaux droits consécutive à une nouvelle perte d'emploi (réadmission), compare le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la première perte d'emploi aux droits issus de la réadmission. Et retient le montant global le plus favorable. Mais, relève la DGEFP, du fait des nouvelles règles de durée d'indemnisation entrées en vigueur au 1^er janvier 2004 (1), l'application stricte de cette règle peut conduire, pour une réadmission en 2003 « à une solution défavorable pour l'intéressé ». Elle donne ainsi un exemple où, alors que le reliquat de droits s'avère être plus élevé que les droits issus de la réadmission, il est en fait réduit à néant au 1^er janvier 2004 en raison des nouvelles règles de conversion des durées d'indemnisation.

La circulaire expose ensuite la solution retenue par l'Unedic, qui s'applique également aux agents du secteur public. Le régime d'assurance chômage prévoit que, pour les réadmissions intervenues en 2003, deux situations sont à distinguer au terme de la comparaison entre le montant global du reliquat et le montant global du nouveau droit :

 soit le nouveau droit est retenu :la réadmission est alors effectuée sous l'empire des nouvelles règles d'indemnisation ;

 soit le montant global du reliquat est plus favorable : il est alors versé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003. Si, à cette date, le droit n'est pas épuisé, le reliquat est converti en fonction des nouvelles durées d'indemnisation, puis comparé avec le nouveau droit dont sont déduites les allocations journalières déjà versées depuis la réadmission. C'est le droit le plus élevé qui sera alors servi dans le cadre de la réglementation en vigueur au 1^er janvier 2004.