Les règles de publication des lois et de certains actes administratifs sont modernisées

Présentée en conseil des ministres le 18 février (1), l'ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à légiférer par cette voie pour simplifier le droit (2), est publiée au Journal officiel. Son objectif : rendre les lois et règlement plus accessibles à l'ensemble des concitoyens en simplifiant et modernisant leurs règles de publication issues pour l'essentiel de textes datant de la fin du XIX^e siècle.

A partir du 1^er juin 2004, les lois et les actes administratifs autres qu'individuels publiés au Journal officiel entreront en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Bien sûr, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application n'entreront en vigueur qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dernières. En outre, la possibilité d'une entrée en vigueur le jour même de la publication est maintenue en cas d'urgence.

Par ailleurs, pour tenir compte des nouvelles technologies, l'édition électronique du Journal officiel , mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite, aura la même valeur juridique que son édition papier à partir du 1^er juin 2004. La publication au Journal officiel des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs, sera ainsi assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.

Enfin, l'ordonnance prévoit qu'un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définira les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique. Et elle permet, en revanche, qu'une telle publication suffise pour l'entrée en vigueur de certains actes administratifs déterminés par décret en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu'ils concernent.