La Commission européenne a présenté, le 18 février, deux instruments juridiques qui devraient encadrer le financement des services publics. Ces textes seront discutés par les experts des Etats membres avant leur adoption définitive. Ils s'inscrivent dans un cadre plus général (1) visant à mettre fin à une incertitude, notamment en matière sociale. Le principe communautaire veut en effet que toute aide (2) versée à une entreprise (3) susceptible de fausser la concurrence communautaire soit soumise à l'appréciation de la Commission européenne et interdite si nécessaire. La difficulté essentielle consiste à vérifier si les « compensations » reçues par les services publics ne servent pas en fait à fausser la concurrence en Europe.
La Commission a, en premier lieu, décidé d'exempter de notification certains services. Les hôpitaux et le logement social le seront ainsi totalement quel que soit le montant de la compensation reçue (4). Les aides aux services de « petite taille » seront exemptées suivant un plafond annuel de fonds publics reçus ou de leur chiffre d'affaires. Ce plafond n'a pas été fixé, la Commission entendant le définir après consultation des Etats membres. Selon certaines indications, cette exemption devrait cependant inclure la plupart des services sociaux et locaux (5).
Pour les autres services, la Commission fixe dans des lignes directrices un « encadrement sur le financement public ». Reprenant les critères déterminés par la jurisprudence (6), elle énonce quatre conditions présidant à la qualification d'aide d'Etat : le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie ; les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente ; la compensation ne peut excéder le coût net du service public (dépenses- recettes + « bénéfice raisonnable » ) ; le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou bien il peut prouver que la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public. D'une manière générale, la Commission estime qu'une compensation versée au titre de la fourniture de service public n'a pas à lui être notifiée uniquement si le bénéficiaire est sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou s'il peut prouver que la compensation correspond à la fourniture du service à un coût abordable. Toutes les autres aides seraient soumises à la règle de notification préalable.
(1) Voir ASH n° 2343 du 23-01-04.
(2) Au niveau européen, la notion d'aide est comprise au sens large englobant tout aussi bien une subvention qu'une exonération d'impôt ou de taxe, la mise à disposition de certains moyens (terrain, bâtiments, personnel...), l'octroi d'un monopole...
(3) En droit communautaire, la notion d'entreprise est très large, puisque qu'elle englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique (droit public ou privé) ou de son financement. La Cour de justice européenne a ainsi reconnu qu'une agence pour l'emploi exerce une activité économique et est une entreprise (arrêt du 11 décembre 1997, Job Centre, aff. C-55/96).
(4) Ce dont, en France, l'Union sociale pour l'habitat s'est réjouie.
(5) Dans un document provisoire, les services de la DG Concurrence avaient indiqué deux critères : moins de 15 millions d'euros de compensations et moins de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires sur deux ans.
(6) Particulièrement l'arrêt de la Cour de justice européenne du 24 juillet 2003, Altmark Trans, aff c-280/00.