Au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, qui a fait disparaître le dispositif administratif de suppression ou de suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire (1), le ministre délégué à la famille, Christian Jacob, avait promis, en contrepartie, « une procédure plus réactive et graduée, pour responsabiliser et soutenir davantage les familles et, si nécessaire, en dernier recours, les sanctionner ». Le décret définissant les modalités de ce nouveau « contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » vient de paraître. Il instaure une procédure par étapes fondée sur « un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle » et pouvant aller, en ultime recours, jusqu'à une sanction pénale.
Le texte rappelle tout d'abord que les absences des élèves inscrits doivent être mentionnées sur un registre d'appel et que toute absence doit être « immédiatement » signalée aux personnes responsables de l'enfant. A charge pour ces dernières d'en faire connaître les motifs « sans délai » au directeur de l'école ou au chef de l'établissement. Les familles doivent, de la même façon, informer l'établissement de façon motivée en cas d'absence prévisible. Toutes les absences sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire.
La nouvelle procédure se met en marche en cas d'absences répétées, justifiées ou non. Dans un premier temps, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement prend contact avec les parents de l'élève et établit un dialogue sur sa situation. Si ce dialogue est rompu ou s'avère inefficace, le dossier de l'élève est transmis à l'inspecteur d'académie. Celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut également diligenter une enquête sociale. Ou encore convoquer la famille pour un entretien, pour lui proposer « des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale ». Le décret précise que le contenu et les modalités des actions d'aide aux parents sont définis par une instance départementale présidée par le préfet et comprenant en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales. Un arrêté doit préciser sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Dernier échelon de la procédure : la saisine du procureur de la République par l'inspecteur d'académie. Elle intervient si, en dépit de l'ensemble des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas restaurée. Les parents encourent en ce cas une amende d'un montant maximal de 750 € (et non plus 150 € comme auparavant).
(1) La loi relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a, pour mémoire, été votée le 18 décembre dernier - Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.