La création du « passeport mobilité » outre-mer entérinée par décret

Les jeunes d'outre-mer qui veulent se rendre en métropole ou dans une autre collectivité territoriale dans le cadre de leurs études, de leur formation ou de leur accès à un emploi peuvent bénéficier, depuis le 1^er septembre 2002, de la prise en charge intégrale de leurs billets d'avion. Et ce, grâce au « passeport mobilité », dont le ministère de l'Outre-mer a déjà présenté les modalités dans une circulaire (1) et dont la création est aujourd'hui entérinée par un décret. Le dispositif se dote ainsi d'un cadre réglementaire plus solide.

Le texte rappelle tout d'abord les publics visés : étudiants, jeunes admissibles à certains concours et jeunes en formation professionnelle ou engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ou d'accès à l'emploi. Certaines conditions doivent cependant être remplies. Et en premier lieu être français. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent toutefois bénéficier aussi du passeport mobilité mais doivent, pour ce faire, avoir eux-mêmes - ou l'un de leurs parents ou leur tuteur légal - exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France.

D'autres conditions sont exigées, suivant la catégorie des bénéficiaires.

Les étudiants doivent ainsi avoir 26 ans au plus le 1^er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée, résider habituellement - ou avoir des ascendants ou tuteurs légaux résidant habituellement - en outre-mer et y avoir accompli les classes de première et de terminale, « sauf dans le cas où des classes de ce niveau ou des filières dans les classes de ce niveau n'existent pas sur place ou sont saturées ». Seuls ceux qui sont inscrits dans une filière d'études qu'ils ne peuvent suivre sur place - du fait de sa saturation ou de son inexistence - peuvent en outre prétendre au passeport mobilité. Et encore doivent-ils ne pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'études. Le décret précise également que la condition d'âge n'est pas opposable lorsque l'étudiant demande à bénéficier, au plus tard un an après la fin de ses études supérieures, d'un voyage de retour vers sa collectivité d'outre-mer de résidence.

Les jeunes en formation ou en insertion professionnelle doivent, quant à eux, être âgé de 18 à 30 ans, résider habituellement en outre-mer et avoir un projet professionnel de formation d'une durée minimale de trois mois - ou un projet d'insertion prenant la forme soit d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois, soit d'un contrat à durée indéterminée  -, se réalisant « en mobilité » en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Les jeunes qui ont un projet d'insertion « s'inscrivant dans le cadre d'une filière d'accès à l'emploi  » en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer peuvent également se voir accorder le passeport mobilité à condition de figurer également dans la tranche des 18-30 ans.

Dernière catégorie de bénéficiaires : les jeunes de 30 ans au plus admissibles aux épreuves orales d'admission des concours d'accès à une formation de l'enseignement supérieur, aux grandes écoles, aux écoles d'infirmiers, ou aux concours de catégorie A et B des trois fonctions publiques, lorsque ces épreuves se déroulent en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer.

Dans tous les cas, aucune condition de ressources n'est exigée.

Pour les étudiants, l'aide de l'Etat consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année universitaire ou scolaire et prend la forme d'un billet d'avion dans la classe la plus économique ou d'un remboursement du voyage aérien calculé sur le coût d'un tel billet. Elle est cumulable avec les autres aides nationales et locales, et notamment les allocations servies à titre de bourses durant les vacances universitaires (2).

Pour les bénéficiaires du volet « mobilité professionnelle » du dispositif, l'aide consiste en la prise en charge, dans la classe la plus économique, soit :

 d'un voyage aller-retour par année civile pour les jeunes qui viennent suivre une formation visant à faciliter leur insertion professionnelle (un second voyage peut toutefois être accordé au cours de l'année civile lorsque la formation est d'une durée d'au moins 18 mois)  ;

 d'un voyage aller pour les jeunes qui viennent occuper un emploi  ;

 d'un voyage aller-retour par année civile pour permettre aux candidats admissibles aux concours précités de subir leurs épreuves d'admission.

Enfin, s'agissant de la gestion du dispositif, le décret précise que l'Etat peut la confier, par convention, à un « organisme agissant dans les domaines de l'aide aux étudiants, aux personnes en formation ou à l'insertion professionnelle ».