La campagne budgétaire 2004 des structures pour personnes âgées

Comme l'annonçait Hubert Falco le 18 février (1), les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2004 des établissements et services pour personnes âgées ont été signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), ainsi qu'aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation. Une circulaire détaille les mesures financées en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (voir ce numéro) et décline, à titre indicatif, les différentes mesures du plan « solidarité pour les personnes dépendantes »   (2) qui seront financées au second semestre 2004.

La circulaire notifie le montant des dotations régionales, qui sera confirmé par un arrêté ministériel.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, ce sont près de 327 millions d'euros de crédits supplémentaires « qui peuvent être notifiés rapidement aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées », ce qui correspond à une augmentation de 10,02 % d'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie par rapport à 2003, soit un taux d'évolution des dépenses de soins des établissements de 9,69 % (hors compte épargne-temps).

Pour les unités de soins de longue durée, les dépenses d'assurance maladie et le montant des dépenses autorisées - hors compte épargne-temps et après les opérations de fongibilité entre enveloppes médico-sociales et sanitaires - évoluent de 4,23 %.

L'objectif pour 2004 est « d'augmenter fortement le rythme de signature des conventions tripartites  », annonce la circulaire, qui précise que « leurs négociations s'effectueront à législation et réglementation constantes  » dans la mesure où les objectifs de simplification des règles de la réforme tarifaire annoncés dans le cadre du plan gouvernemental « n'auront pas de traduction juridique immédiate ».

A cette fin, 140 millions d'euros sont alloués pour le financement des conventions signées avant le 31 décembre 2003 et comprenant des engagements de crédits en 2004.

Par ailleurs, grâce aux crédits de mesures nouvelles de l'assurance maladie pour 2004 et à ceux dégagés dans le cadre du plan dépendance, près de 180 millions d'euros seront consacrés cette année à la médicalisation des établissements existants. Un objectif national de 2 000 signatures de conventions tripartites est fixé, réparti en objectifs régionaux. Ces derniers sont calculés en fonction du nombre d'établissements qui doivent encore signer une convention d'ici au 31 décembre 2005.

Sur cette somme, 64,8 millions d'euros - correspondant aux crédits d'ores et déjà alloués et encore disponibles au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux mesures nouvelles 2004 pour la médicalisation des établissements - permettent, dès à présent, de financer des conventions tripartites qui seront signées au cours du premier semestre 2004. La répartition par région de ces mesures nouvelles a été faite en tenant compte des objectifs de signature des conventions fixés pour 2004 et du montant des crédits non consommés à la fin de l'année 2003.

En outre, un montant indicatif de 115 millions d'euros de crédits supplémentaires, à recevoir en deuxième partie de campagne de la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (3), est communiqué aux DDASS et DRASS. Le montant définitif leur sera notifié dans une seconde circulaire.

S'agissant des établissements nouveaux, il est rappelé que, en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, l'autorisation de création d'une structure est subordonnée à la disponibilité des crédits d'assurance maladie, en année pleine, au titre de l'exercice correspondant à la date de ladite autorisation. En conséquence, les créations d'établissements autorisées en 2002 ou 2003 dont l'ouverture est prévue en 2004 doivent être financées sur le même mode que les conventions tripartites, c'est-à-dire sur l'enveloppe de crédits de mesures nouvelles ou éventuellement par les crédits gelés à cet effet lorsque l'autorisation a été délivrée après la loi du 2 janvier. Dans le cadre du plan « solidarité pour les personnes dépendantes », qui prévoit la création de 10 000 nouvelles places en établissement d'ici à fin 2007, une enveloppe spécifique sur la période 2004-2007 a été prévue. Les crédits seront répartis en deuxième partie de campagne budgétaire 2004 dans une autre circulaire.

De manière générale, l'administration indique qu'il y a lieu de favoriser l'échelonnement du financement des conventions tripartites sur plusieurs exercices budgétaires, notamment au regard des éventuels recrutements de personnels.

La circulaire revient aussi sur la question de la prise en compte des médicaments en établissement et rappelle, notamment, les règles édictées en la matière par la circulaire du 10 avril 2002 (4). Les conclusions d'un groupe de travail qui planche actuellement sur ce thème sont attendues pour avril, précise également l'administration.

En 2004, 2 000 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pourront être créées sur la base des moyens alloués correspondant à huit mois de fonctionnement (l'extension en année pleine de ces places devant être assurée en 2005). La circulaire de deuxième partie de campagne complètera cette première allocation de crédits : au total en 2004, 4 250 nouvelles places de SSIAD pourront être financées. Les services déconcentrés devront veiller à la correction des inégalités entre départements, en prenant spécifiquement en compte le taux d'équipement. Il est par ailleurs souhaitable, indique la circulaire, que les zones où sont implantés des établissements de petite taille qui ne souhaitent pas entrer dans le réforme de la tarification puissent bénéficier de places de SSIAD supplémentaires par extension de services existants ou par création de nouveaux services, sans attendre la parution du décret relatif aux petites structures.

Concernant la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, la circulaire notifie les crédits permettant la création de 1 000 places d'accueil de jour et de 500 places d'hébergement temporaire, sur la base des moyens alloués correspondant à huit mois de fonctionnement (l'extension en année pleine de ces places devant être assurée en 2005). La circulaire de deuxième partie de campagne complètera cette première allocation. Ainsi, 2 125 places d'accueil de jour et 1 125 places d'hébergement temporaire pourront être créées au total en 2004.

Enfin, le financement du plan gériatrique centré sur l'hôpital (5) se poursuit en 2004, pour un montant de 20 millions d'euros (contre 9,41 millions l'an passé). L'objectif est de développer des unités individualisées de court séjour gériatrique, notamment dans les services d'accueil d'urgence. A cette fin, les équipes hospitalières seront renforcées en personnels spécialisés permettant des prises en charge pluridisciplinaires (gériatres, psychologues, assistants de service social, infirmiers de prévention...).

Hors réduction du temps de travail, le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie consacrées aux mesures salariales - en moyenne 1,54 % pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), 1,26 % pour les services de soins infirmiers à domicile et 1,73 % pour les centres et unités de soins de longue durée - va permettre de financer, notamment, l'augmentation de 0,5 % au 1^er janvier 2004 des traitements dans la fonction publique et son éventuelle transposition dans les établissements privés à but non lucratif ; l'effet glissement-vieillesse-technicité (+ 0,3 %)  ;la rénovation des conventions collectives agréées applicables dans le secteur des personnes âgées ; les mesures du protocole « filière » du 14 mars 2001 au bénéfice des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière ; l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 sur les emplois et les salaires ; l'accord sur le travail de nuit dans la branche associative sanitaire et sociale (6). Au-delà, pour les EHPAD et les SSIAD, les dotations régionales sont augmentées de crédits relatifs aux créations d'emplois consécutives à la réduction du temps de travail (10,14 et 10,81 millions d'euros pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La circulaire détaille ensuite les règles d'actualisation des moyens pour 2004 selon que les établissements sont signataires ou non d'une convention tripartite.