Directive communautaire 2004/15 et décision 2004/161 du 10 février 2004 prorogeant la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre (voir ASH n° 2343 du 23-01-04) (J.O.U.E. L 52 du 21-02-04).
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (J.O. du 25-02-04).