La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) rappelle que, en application du principe d'égalité entre les travailleurs nationaux et les travailleurs ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'allocation parentale d'éducation (APE) ne peut pas être réservée aux seules personnes résidant sur le territoire français, sous peine de constituer une discrimination à l'encontre des travailleurs migrants (1). En conséquence :
les demandes d'APE formulées par un demandeur résidant dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse doivent être examinées ;
les dossiers faisant l'objet d'une procédure contentieuse dont le litige porte sur la condition de résidence doivent être réexaminées, dans la limite de la prescription biennale ;
les dossiers ayant fait l'objet d'une décision négative pour cause de non-résidence en France pourront être repris sur demande des intéressés, dans la limite de la prescription biennale.
A cette occasion, la CNAF précise que le complément de libre choix d'activité de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui remplace l'allocation parentale d'éducation (voir ce numéro) et en conserve les mêmes caractéristiques, est lui aussi exportable.
(1) Voir ASH n° 2322 du 29-08-03.