Le gouvernement enregistre un nouveau revers sur l'AME

Rien décidées à faire reculer le gouvernement sur la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), les associations ont reçu l'appui du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Consulté sur deux projets de décrets qui, conformément à la loi de finances rectificative pour 2003, précisent les nouvelles modalités d'accès au dispositif, celui-ci a, à l'unanimité, émis un avis défavorable. « En imposant des conditions d'accès particulièrement complexes qui ignorent les situations de précarité et de fragilité sanitaire dans lesquelles se trouvent les populations concernées, les projets du gouvernement compromettent l'accès aux soins de ces personnes et risquent en outre de conduire à un report des charges de l'AME sur l'assurance maladie. » Un recul qui « contrevient aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique ».

Le communiqué est net et catégorique. Le conseil d'administration s'est rallié aux arguments des quinze asso-ciations réunies au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (1) qui, dans une note à son attention, ont expliqué que ces textes imposent « des conditions impossibles à remplir » pour des étrangers sans papiers et qu'il faudra des mois pour parvenir à constituer un dossier. Les associations s'alarment entre autres de la mise en place d'un forfait logement dans le calcul des ressources, de la remise en cause du caractère déclaratif de l'aide médicale de l'Etat par l'exigence de documents probants et par l'obligation de signaler tout changement de situation, ou encore de l'instauration d'un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire. Elles soulignent également le caractère cumulatif des pièces justificatives d'identité, « ce qui rend cette justification totalement impossible » et pointent la difficulté de produire les documents prouvant la domiciliation d'autant qu'ils doivent dater de moins de trois mois. Elles demandent, « comme pour la couverture maladie universelle, qu'au-delà des documents énumérés, il soit prévu que l'intéressé “pourra prouver sa présence en France par tout moyen” ».

Même si l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie est purement consultatif, il marque un nouveau revers pour le gouvernement pris au piège d'une réforme qui divise la majorité elle-même (voir ce numéro).