LA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1), la prestation d'accueil du jeune enfant  (PAJE), qui donne une traduction aux mesures préconisées lors de la dernière conférence de la famille (2), est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004 (voir encadré).

Cette nouvelle prestation affiche deux objectifs :améliorer le niveau d'aide tout en permettant aux familles de réellement choisir le mode de garde qui leur convient (recours à une garde extérieure ou cessation totale ou partielle de leur activité professionnelle), et simplifier les prestations familiales en se substituant aux 5 prestations de la petite enfance existantes (allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation, allocation de garde d'enfant à domicile, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée).

S'agissant de cette vertu « simplificatrice », le doute est permis. Prévue à l'origine pour être unique, la PAJE se décline, en réalité, en quatre prestations :

 2 dites « d'entretien »  : la prime à la naissance et l'allocation de base. Toutes deux servies sous conditions de ressources, elles réaménagent l'allocation pour jeune enfant  (APJE) longue et courte ;

 2 compléments : de libre choix d'activité et de libre choix du mode de garde. Le premier réforme l'allocation parentale d'éducation (APE) et le second fusionne l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée  (Afeama) et l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).

La personne, ou le ménage, qui ne remplit pas les conditions de ressources pour bénéficier de la prime ou de l'allocation de base peut toutefois prétendre à l'un ou aux deux des compléments, ces derniers étant, sous certaines conditions, cumulables. Deux nouveautés : la prestation de garde d'un enfant jusqu'à ses 6 ans bénéficie aux familles qui passent par un mandataire ou un prestataire de service (association ou entreprise), alors qu'elles devaient auparavant être employeur direct. Le complément de libre choix d'activité, ex-allocation parentale d'éducation, est, contrairement à cette dernière, ouvert dès le premier enfant pour 6 mois. Et, à partir du deuxième, jusqu'à ses 3 ans.

Globalement, la prestation d'accueil du jeune enfant élève le niveau des aides versées aux parents, en particulier pour accéder aux services d'une assistante maternelle agréée, et devrait profiter à 200 000 nouvelles familles à revenus moyens.

Elle met par ailleurs sur un pied d'égalité les parents adoptants avec les autres et les ultra-marins avec les métropolitains. Elle est servie, sous réserve d'un droit transitoire, aux parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2004 ou qui auraient dû naître cette année mais sont nés prématurément.

Le coût de cette mesure est estimé à 200 millions d'euros en 2004.

 Code de la sécurité sociale, art. L. 531-1 à L. 531-3, L. 755-19 créés par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, J.O. du 19-12-04.

 Code de la sécurité sociale, art. R. 522-2, R. 531-1 à R. 531-6, R. 532-1 et R. 532-2, D. 531-1 à D. 532-26, D. 532-1 et D. 532-2 créés par les décrets n° 2003-1393 et 2003-1394 du 31 décembre 2003, J.O. du 1-01-04.

 Arrêté du 31 décembre 2003, J.O. du 1-01-04.

 Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 28 novembre 2003 relative aux personnels de droit public rémunérés par les administrations de l'Etat - Télédoc 275, n° 6B-03-5024.

 Circulaire DSS 2B/2003/712 du 22 décembre 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.

 Directive Unedic n° 03-04 du 19 janvier 2004.

 Circulaire CNAF n° 2004-005 du 3 février 2004 diffusant au réseau des caisses d'allocations familiales un « suivi législatif » sur la prestation d'accueil du jeune enfant.

La prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base de la PAJE, toutes deux servies sous conditions de ressources - mais sans condition de nationalité, les personnes de nationalité étrangère devant toutefois établir la régularité de leur entrée et de leur séjour, et de ceux de leurs enfants, en France -, visent à aider les parents à faire face aux dépenses d'entretien de leur enfant. La première est versée avant la naissance (si l'enfant est adopté, dans les 2 mois de son arrivée au foyer) et la seconde jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

La prime à la naissance ou à l'adoption est versée au ménage ou à la personne dont les ressources de l'année de référence ne dépassent pas un plafond annuel (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 531-2 nouveau) égal à 19 303  € au 1^er janvier 2004.

Celui-ci est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième (CSS, art. R. 531-1 nouveau). Il l'est également si une personne élève seule ses enfants ou si les deux membres du couple exercent une activité professionnelle assurant à chacun d'eux un revenu au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) au 1^er juillet, soit 4 172,16  € au 1^er juillet 2003.

Le montant du plafond et de sa majoration sont revalorisés par arrêté, conformément à l'évolution des prix.

Pour l'appréciation des conditions de ressources, l'enfant à naître est comptabilisé comme un enfant (circulaire DSS du 22 décembre 2003).

Par ressources, il faut entendre les revenus nets catégoriels de l'année de référence auxquels sont appliqués divers abattements et neutralisations (sans nouveau calcul si la famille bénéficie déjà de prestations sous conditions de ressources [circulaire DSS du 22 décembre 2003] ).

La condition de ressources est examinée pour chaque période de 12 mois débutant le 1^er juillet, en fonction des revenus de l'année précédente (CSS, art. R. 532-1 nouveau). En cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenu le changement si le nombre d'enfants à charge diminue et au premier jour du mois civil qui suit si ce nombre augmente (CSS,  art. R. 532-1 nouveau). Si la situation familiale ou professionnelle est modifiée pendant cette période de paiement en raison, notamment, du chômage, de l'invalidité, de l'admission à la retraite ou de l'exercice d'une première activité professionnelle en France, les ressources de l'année de référence font l'objet d'un examen spécifique (CSS, art. R. 532-2 nouveau).

Pour l'ouverture du droit à la prime, la situation de la famille (ressources, nombre d'enfants...) est regardée le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse et, pour les enfants adoptés, le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer (CSS, art. R. 531-1 nouveau et circulaire DSS du 22 décembre 2003).

Le principe au 1^er janvier. La prestation d'accueil du jeune enfant  (PAJE)  est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date ou pour ceux nés prématurément, mais qui auraient dû naître après le 31 décembre 2003 (art. 60, VIII, 1) .

Le droit transitoire. Les personnes qui ont perçu moins de 5 mensualités d'allocation pour jeune enfant au titre de la grossesse pour des mois antérieurs au 1^er janvier 2004 ont dû bénéficier de la prime à la naissance dans le courant de ce mois. Les mensualités déjà perçues sont déduites du montant de la prime (art. 60, VIII,  2) .

Les personnes qui perçoivent actuellement les prestations en faveur de la petite enfance pour un enfant né avant le 1^er janvier 2004 continuent à les percevoir jusqu'à leur terme (art. 60, VIII, 3) . Celles qui bénéficient au 1^er janvier 2004 de ces prestations mais qui ont un nouvel enfant à charge à partir de cette date perçoivent la PAJE pour l'ensemble des enfants qui en remplissent les conditions. Le droit est ouvert à partir du mois qui suit la naissance de l'enfant, sauf en cas de perception de l'AGED ou de l'Afeama. Dans ce cas, le complément de libre choix du mode de garde est réglé à partir du premier jour du mois qui suit le trimestre civil où intervient la naissance de l'enfant.

Pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation parentale d'éducation avant le 1^er  janvier 2004, le complément de libre choix d'activité est servi sans examen des conditions d'activité antérieure.

A partir du 1^er janvier 2007, l'ensemble des ménages et des personnes auront droit à la PAJE s'ils remplissent les conditions exigées (art. 60, VIII, 4).

La prime est versée sous réserve de passer le premier examen prénatal médical (CSS, art. L. 533-1 et D. 532-1 nouveaux). A défaut, et en l'absence de motifs légitimes, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la prestation sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. La suspension prend effet à partir du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin (CSS, art. D. 532-2 nouveau).

La future mère doit fournir la déclaration de grossesse - attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation de l'examen - à l'assurance maladie et à sa caisse d'allocations familiales dans les 14 premières semaines.

A noter : la prime est due pour une interruption de grossesse postérieure au premier jour du mois civil qui suit le cinquième mois de grossesse ( « suivi législatif » de la CNAF).

La prime à la naissance est égale à 229,75 % de la BMAF (CSS, art. D. 531-2, I nouveau), soit 812,37  € bruts (808,31  € nets) au 1^er janvier 2004. La direction de la sécurité sociale a précisé que cette prestation ne comportait pas d'allocation différentielle.

Elle est servie, en une seule fois, lors du septième mois de grossesse (CSS, art. L 531-2, D. 531-2, II nouveaux et circulaire DSS du 22 décembre 2003) ou au plus tard au cours du deuxième mois qui suit l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 20 ans. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, il est servi autant de primes que d'enfants nés ou adoptés.

La prime à la naissance est cumulable avec l'ensemble des autres prestations familiales ( « suivi législatif » de la CNAF).

L'allocation de base est allouée au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas le plafond pour l'octroi de la prime à la naissance (CSS, art. L. 531-3 nouveau), soit 19 303  € au 1^er janvier 2004. Son versement est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires de l'enfant des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois (CSS, art. L. 533-1 nouveau et circulaire DSS du 22 décembre 2003), sous peine de suspension de la totalité de la PAJE.

Elle est versée mensuellement dès le mois de naissance de l'enfant et jusqu'au mois précédant son troisième anniversaire (CSS, art. L. 531-3 et D. 531-1 nouveaux).

Cette prestation est également attribuée, pendant 36 mensualités (3 ans), pour chaque enfant de moins de 20 ans adopté ou confié en vue de son adoption.

Si l'enfant décède, l'allocation de base est maintenue pendant 3 mois sous réserve que la limite de fin de droit initialement prévue n'intervienne pas plus tôt. Si, du fait du décès d'un autre enfant, la famille n'a plus droit à l'allocation de base, notamment parce qu'elle cesse de remplir les conditions de ressources, la prestation est maintenue pendant 3 mois dans la limite de la durée du droit initialement prévue. Cet enfant est pris en compte dans les modalités de calcul (CSS, art. L. 531-10 et D. 531-26 nouveaux ; « suivi législatif » de la CNAF).

L'allocation de base est cumulable avec la prime à la naissance, le complément de libre choix d'activité, le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation de soutien familial (sauf enfant adopté), l'allocation de présence parentale, l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales (à l'exception des allocations familiales servies dans les départements d'outre-mer au titre d'un seul enfant) ( « suivi législatif » de la CNAF).

Le cumul de plusieurs allocations de base est impossible, sauf pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées (CSS, art. L. 531-3 dernier al. nouveau).

L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial. Lorsqu'elle est servie en cas d'adoption, elle n'est pas non plus cumulable avec l'allocation de soutien familial (CSS, art. L. 532-1 nouveau).

A noter : dans les départements d'outre-mer, elle n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant. Elle ne se cumule pas non plus avec le complément familial (CSS, art. L. 755-19 nouveau).

Le taux de l'allocation de base est de 45,95 % de la BMAF (CSS,  art. D. 531-3 nouveau). En 2004, elle s'élève ainsi à 162,47  € bruts (161,66  € nets).

Rappel : une seule allocation de base est versée par famille, sauf en cas de naissances ou d'adoptions multiples, où sont versées autant d'allocations que d'enfants.

À SUIVRE...