En vue « de rendre les lois et règlements publiés au Journal officiel plus accessibles à nos concitoyens », le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté au conseil des ministres du 18 février une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Un texte qui modernise les règles issues d'un décret de 1870 devenu obsolète. Et qui répond notamment aux préconisations d'une étude du Conseil d'Etat menée en 2001.
A l'avenir, tous les textes publiés au Journal officiel devraient entrer en vigueur en même temps le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l'entrée en vigueur des textes différée d'un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement.
En outre, pour tenir compte des nouvelles technologies de l'information et comme l'avait annoncé Jean-Pierre Raffarin en présentant ses mesures de simplification des relations des usagers avec l'administration (1), l'édition électronique du Journal officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, devrait désormais avoir la même valeur juridique que son édition papier. Jusqu'à présent, seul ce support papier était reconnu et l'édition électronique n'était disponible que pour information.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.