Les nouveaux paramètres de calcul des pensions de retraite sont fixés

Un décret détermine les nouvelles règles de calcul de la pension de retraite prévues par la loi Fillon du 21 août 2003 (1), règles qui s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003. Il aborde, en particulier, les modalités d'évaluation de la durée d'assurance de référence, la majoration de pension pour maintien en activité au-delà de 65 ans et l'allégement de la décote.

La loi prévoit que la durée maximale d'assurance au régime général prise en compte pour le calcul de la pension va passer progressivement, d'ici à 2008, de 150 à 160 trimestres. Le décret la fixe donc à 160 trimestres pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 ainsi que pour les assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension. Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1^erjanvier 2008, la durée maximale d'assurance va augmenter progressivement, de la façon suivante : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944,152 trimestres pour ceux nés en 1944,154 trimestres pour ceux nés en 1945,156 pour ceux nés en 1946 et 158 pour ceux nés en 1947. Si l'assuré accomplit une durée d'assurance inférieure à cette durée maximale, sa pension sera réduite au prorata.

A compter du 1^er janvier 2004, l'assuré âgé d'au moins 65 ans bénéficie d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général égale à 2,5 % par trimestre postérieur à son 65^e anniversaire au titre :

 des périodes antérieures au 1^er janvier 2004 (sans changement)  ;

 et de celles accomplies postérieurement au 31 décembre 2003 dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires (nouveau).

Cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la durée totale d'assurance de l'intéressé au-delà de la durée d'assurance de référence, c'est-à-dire 152 trimestres pour les assurés nés en 1944,154 trimestres pour ceux nés en 1945,156 trimestres pour ceux nés en 1946,158 trimestres pour ceux nés en 1947 et 160 trimestres pour les assurés dont la pension prend effet après le 31 décembre 2007 ainsi que ceux nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension.

Le décret procède, par ailleurs, à un allégement de la décote, annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites. L'objectif : l'aligner sur le niveau de celle instituée dans la fonction publique. Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré prenait sa retraite entre 60 et 65 ans sans justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension à taux plein (50 %), un coefficient de minoration de 2,5 % par trimestre manquant était appliqué au « taux plein ». Ce coefficient de minoration reste valable pour les pensions ayant pris effet avant le 1^er janvier 2004. Pour celles prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, il est fixé à 2,5 % pour l'assuré né avant le 1^er janvier 1944, puis il diminue en fonction de la date de naissance de l'intéressé : 2,375 % pour 1944, 2, 25 % pour 1945, 2, 125 % pour 1946,2 % pour 1947, 1, 875 %pour 1948, 1, 75 % pour 1949, 1, 625 % pour 1950, 1, 5 % pour 1951, 1, 375 % pour 1952, 1, 25 % pour l'assuré né après 1952.

Le décret contient des dispositions spécifiques aux polypensionnés, concernant notamment le calcul du salaire ou revenu annuel moyen entrant dans la formule de calcul de la pension ainsi que, pour l'application de la majoration « maintien en activité après 65 ans », les modalités de détermination de la durée d'assurance dans chacun des régimes concernés.

Par ailleurs, il précise que les annuités manquantes (études supérieures...) rachetées dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par la loi Fillon (2) ne peuvent, pour les demandes reçues en 2004 et 2005, être prises en compte pour la détermination du salaire annuel moyen.

Notons également que, pour les pensions prenant effet avant le 1^er janvier 2008, le salaire annuel moyen retenu pour les personnes nées après 1947 est calculé sur les 25 meilleures années.