Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera, a annoncé le 12 février, après la signature d'une convention entre la France et le Maroc sur la « préservation d'une mémoire combattante partagée », une revalorisation des pensions des vétérans marocains de l'armée française (1942-1945), « conformément aux taux de parité décrétés par l'Organisation des Nations unies ». Une application du dispositif de « décristallisation » des pensions mis en place par le gouvernement (1) suite à un arrêt du Conseil d'Etat.
On se souvient que la Haute Juridiction avait indiqué que les pensions et retraites des anciens combattants de l'ex-Union française, gelées depuis 1959, devaient être alignées sur celles des nationaux. Une décision dont le gouvernement n'a pas tiré pleinement toutes les conséquences, la revalorisation proposée dans le dispositif n'étant pas complètement égalitaire (2). Elle revient en effet à appliquer aux titulaires n'ayant plus leur résidence en France au moment de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion le critère du coût de la vie dans le pays de résidence. Faisant ainsi dépendre la réévaluation des pensions des intéressés du pouvoir d'achat dans ce pays. La valeur du point de base de sa prestation est plus précisément affectée d'un coefficient calculé en divisant la parité du pouvoir d'achat dans le pays de résidence par la parité de pouvoir d'achat en France. Des parités établies « à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient » (3). Il est prévu qu'un arrêté établisse chaque année, pour chaque pays concerné, ce coefficient, la valeur du point et la valeur de la prestation qui en résulte pour les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les pensions civiles et militaires de retraite, la médaille militaire et la Légion d'honneur.
(1) Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002 - Voir ASH n° 2298 du 14-02-03.
(2) Ce que ne se prive pas de répéter les associations (dont le GISTI) encore aujourd'hui - Voir ce numéro.
(3) Cela en vertu d'un décret récemment paru au Journal officiel, qui précise la méthode de calcul de la valeur du point au 1er janvier 1999 ainsi que pour les années suivantes (décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, J.O. du 4-11-03).