Les modalités de la campagne budgétaire 2004 des centres d'aide par le travail (CAT) ont été notifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
2 713 places supplémentaires de CAT sont budgétisées à un coût unitaire national qui varie de 10 230 € à 11 740 €. Ces places ont été notifiées aux régions selon plusieurs critères : le taux d'équipement « visant un rééquilibrage géographique et une harmonisation des ratios d'équipement » ; les effectifs des jeunes majeurs relevant de l'amendement « Creton » ; le nombre de places autorisées mais non financées ; les effectifs des personnes adultes handicapées orientées en CAT par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, en attente de places.
Les DDASS devront, d'après la circulaire, « prioritairement attribuer les places nouvelles aux CAT susceptibles d'accueillir dès 2004 les adultes handicapés ». L'administration insiste également pour que le cadrage national de ces places soit respecté « par tous » afin d'éviter de générer des surcoûts sur la garantie de ressources des travailleurs handicapés versée par la DDTEFP et un dépassement des capacités d'accueil posant des problèmes de sécurité susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou celle de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.
Le taux d'actualisation inscrit dans la loi de finances initiale pour 2004 est fixé à 1,24 %, soit une évolution de 1,62 % de la masse salariale, sachant que les frais de personnel représentent 76,3 % des crédits. Hormis la mesure relative à la tranche 2004 de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fait l'objet d'une évaluation spécifique, ce taux est modulé entre les régions de manière inversement proportionnelle aux coûts à la place régionaux constatés fin 2003. Aussi l'actualisation des dotations régionales initiales s'échelonne-t-elle de 0,91 % à 1,5 %.
Les paramètres d'évolution sont notamment les suivants :
l'effet glissement vieillesse technicité (GVT) (retenu à hauteur de 0,80 % en masse salariale) ;
les mesures salariales 2004 (augmentation des traitements de la fonction publique à compter du 1er janvier 2004 à hauteur de 0,5 % de la masse salariale). Cette mesure est également transposable au secteur privé non lucratif. Toutefois, dans l'attente de l'agrément des accords collectifs du secteur privé, une provision correspondante doit être gelée.
En ce qui concerne la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (tranche 2004), la mesure correspondant à 0,08 % en masse salariale est conservée au niveau central et fera l'objet d'une délégation spécifique tenant compte des besoins réels départementaux. Sur ce point, la circulaire indique que « la FEHAP s'est engagée à ne pas solliciter de crédits supplémentaires à ceux qui seront attribués et à recourir à une minoration de l'évolution des salaires de la[convention collective nationale] de 1951 dans le cas où les surcoûts réels seraient supérieurs au financement disponible. »
La circulaire précise également les modalités d'allocation des moyens par les DRASS aux DDASS et de gestion des crédits qui se retrouvent sans emploi.
Le texte revient ensuite longuement sur les dispositions applicables en matière d'autorisation, de financement et de tarification aux établissements et services d'aide par le travail, à l'aune des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et de ses textes d'application. Elle fait ainsi le point sur les règles applicables en matière de classement des projets dont le coût prévisionnel est hors de proportion avec le montant des enveloppes limitatives départementales. Elle relève, en outre, que les établissements et services d'aide par le travail sont, avec les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, « les seules structures pour lesquelles [...]l'habilitation à l'aide sociale relève d'un acte distinct et ne résulte pas de la seule autorisation ».
Quant au mode de financement des structures d'aide par le travail, il demeure assuré sous forme d'une dotation globale mise en paiement par le préfet de département du lieu d'implantation de la structure concernée. Et le règlement définitif des créances nées du passage, au 1er janvier 1986, d'une tarification en prix de journée à une tarification sous forme de dotation globale est possible, rappelle l'administration.