... et extension, avec réserve, de l'accord sur le travail de nuit

Il aura fallu plus d'un an pour que l'accord du 17 avril 2002 sur le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) soit agréé (1), et près de deux ans pour qu'il soit étendu par un arrêté paru au Journal officiel.

Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires, depuis le 14 février 2004 (2), pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la BASS, à l'exclusion des entreprises qui appliquent :

 les conventions et accords collectifs d'aide ou de maintien à domicile (exception prévue par l'accord lui-même)  ;

 la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965 (exception prévue par l'arrêté).

Toutefois, le chapitre 1^er de l'accord, qui constitue le cœur du texte - définition du travail de nuit et du travailleur de nuit, durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit, conditions de travail, contreparties au travail de nuit, égalité entre les femmes et les hommes - «  est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit [...]ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 ».

En clair, l'administration considère que l'accord de branche du 17 avril 2002 ne contient pas toutes les clauses légales obligatoires permettant une mise en place directe du travail de nuit dans un établissement : un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise complémentaire, comportant toutes les clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail, est donc nécessaire pour instituer ce type d'horaire ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. Selon l'article L. 213-4 du code du travail, l'accord collectif instituant le travail de nuit doit organiser les temps de pause et prévoir une contrepartie au travail de nuit sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. Mais aussi comprendre des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.