Recevoir la newsletter

En bref

Article réservé aux abonnés

Application des lois. L'Assemblée nationale a adopté, le 12 février, une résolution mettant en place un contrôle systématique, par les députés, de l'application des lois. Ainsi, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi, le député qui en aura été rapporteur présentera un état des lieux sur les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour sa mise en œuvre, ainsi que sur les dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Un dispositif similaire est prévu s'agissant des recommandations émises par une commission d'enquête.

Fonction publique. Recevant, le 12 février, les organisations syndicales de fonctionnaires, Jean-Paul Delevoye a tracé les contours et la méthode des discussions sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Et proposé quatre thèmes de travail : les organes représentatifs, la tenue du dialogue au niveau déconcentré de l'administration de l'Etat, le champ et la portée de la négociation et, enfin, les moyens attribués aux partenaires sociaux.

Homophobie. Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a indiqué le 12 février qu'il fera, « dans les toutes prochaines semaines », des propositions au Premier ministre « pour mettre en place un dispositif législatif nouveau qui permettra de lutter avec plus d'efficacité » contre les propos homophobes. Rien ne permet actuellement de condamner pénalement une personne qui insulte un homosexuel sans proférer de menaces.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur