La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale a eu des conséquences sur la fonction de directeur d'établissement public social ou médico-social (1), en prévoyant notamment la possibilité pour celui-ci de déléguer sa signature ou de recevoir une délégation du président du conseil d'administration. Un décret vient préciser dans quelles conditions.
Ainsi, pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, l'intéressé peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à plusieurs personnes : un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B.
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner un certains nombre d'éléments qui sont précisés. Elle peut également être retirée à tout moment.
Par ailleurs, le directeur peut, en certaines matières qui sont fixées, se voir confier des attributions qui relèvent normalement du conseil d'administration, dans les conditions que le président de ce conseil prévoit. Les décisions portant sur le règlement de fonctionnement ou celles affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement peuvent ainsi être déléguées.
(1) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.