BAD : agrément des adaptations des conventions existantes à l'accord sur les emplois et les salaires

Un arrêté agréé l'accord du 27 juin 2003 (1) qui retouche trois textes conventionnels de la branche de l'aide à domicile (BAD) afin de tenir compte de la valeur du point et de l'architecture des grilles de salaires prévues par l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (2). Il entre donc en vigueur de façon rétroactive à compter du 1^er juillet 2003. Toutefois, ses articles 1 et 4, pour lesquels l'extension a été demandée, ne deviendront obligatoires pour les associations employeurs adhérentes de l'Unacss - syndicat non signataire - qu'à compter de cette extension.

L'article 1^er stipule que l'indemnité versée aux salariés amenés à assurer des astreintes à leur domicile, prévue par l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, s'élève désormais à 30  € par période de 24 heures (contre 29,27  €).

L'article 2 modifie certaines dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970. La prime de déménagement accordée en cas de réembauche du salarié, hors du département, dans une association ADMR à la suite d'un appel à candidatures est fixée à 176 points, et la majoration de l'indemnité de départ en retraite pour les salariés embauchés avant 1960 à 14 points. Les frais liés aux déplacement non pris en charge directement par l'ADMR sont dorénavant remboursés dans les limites de 0,7 point par petit déjeuner, 2,1 points par repas, 4,6 points par nuit et 9,5 points par journée entière. Quant aux points d'astreintes, ils sont remplacés par le dispositif de rémunération prévu par l'accord de branche du 6 juillet 2000, soit 30  € par période de 24 heures.

L'article 3 indique que, dans la convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, les arrêts maladie assimilés à des périodes de travail effectif pour le déroulement de la carrière sont ceux reconnus par la sécurité sociale pour une durée totale de 30 jours consécutifs ou non intervenant pendant une période de 12 mois. Et ce, quel que soit l'échelon du salarié.

Enfin, l'article 4 dispose que la prime mensuelle « de places » attribuée aux personnels d'encadrement et la prime « spéciale infirmier », prévues par l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, sont calculées proportionnellement à la durée du travail du salarié.