Radiations des Assedic : les associations dans la bataille judiciaire

« C'est la première fois, qu'à une telle échelle, un accord remet en cause un contrat signé avec plus d'un million de chômeurs. C'est également la première fois que des milliers de gens, à travers la France, remettent en cause un accord y compris sur le plan juridique. » S'ils ne peuvent encore crier victoire, les quatre mouvements de chômeurs (APEIS, AC! MNCP et CGT-Chômeurs)   (1) qui demandent l'annulation en justice de la convention Unedic de décembre 2002 (2) ayant conduit 180 000 demandeurs d'emploi à sortir du système d'indemnisation au 1^er janvier, soulignent l'importance du phénomène. Avec l'aide de leurs avocats, ils ont d'ores et déjà constitué plus de 1 200 dossiers qui devraient être ou ont déjà été déposés auprès d'une cinquantaine de tribunaux de grande instance.

Les procédures ont commencé à Marseille, où le juge des référés, qui a examiné le 6 février la requête de 37 chômeurs, devait rendre publique son ordonnance le 20 février. D'après les associations, qui s'appuient sur la définition du contrat selon le code civil, le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) repose sur un engagement réciproque des deux parties. « Conformément aux dispositions légales applicables, il y a bien eu de la part de l'Assedic une violation de ses engagements », estiment- elles, ajoutant que cette rupture devrait donner lieu « non seulement au maintien des droits, [...] mais en tout état de cause à une indemnisation ». L'avocate des requérants a justifié la saisine en référé, expliquant qu'il y avait « urgence caractérisée » et demandé que des « provisions » leur soient versées.

Les avocats de l'Unedic et de l'Assedic Alpes-Provence, quant à eux, ont demandé au juge des référés de rendre une « décision d'incompétence ». Ce dernier, arguent-ils, n'est pas compétent pour statuer sur le fond, et le Conseil d'Etat a déjà précisé, dans un arrêt du 11 juillet 2001 (3), que le PARE ne constitue pas un contrat. Selon eux, seul le Conseil d'Etat, déjà saisi par les associations (4) et dont la décision est attendue pour ce mois-ci ou mars, pourra trancher sur cette affaire.

En attendant, les associations appellent à une manifestation le 6 mars. D'autant que les déclarations du ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité, le 12 février, ont encore jeté de l'huile sur le feu. Interrogé sur RMC, le ministre s'est dit favorable à « un système d'indemnisation des chômeurs qui serait gradué en fonction des efforts qui sont faits pour retrouver un emploi ». Il s'agirait, a-t-il ajouté, d'aboutir à un système « un peu plus contraint » et, en contrepartie, à « une ANPE un peu plus performante ».

Indigné, le MNCP pointe que les 800 000 demandeurs d'emploi qui devraient, selon les associations, être touchés par la réforme de l'Unedic d'ici à la fin 2005, « s'étaient pourtant pliés aux obligations qui leur étaient faites d'une “recherche active d'emploi” ». Avec, estime l'association, « ce que cela suppose de plus grotesque, inutile ou indigne : stages pour apprendre à faire des CV en couleurs, emplois précaires ou sous-payés... ». La solution, estime le MNCP, passe par un « effort » de François Fillon « pour inciter les entreprises au retour à l'embauche ».