Après le décret créant, en application des lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) (1), une circulaire fait le point sur leurs missions, leur composition et certaines règles de fonctionnement. Une annexe jointe fait, par ailleurs, quelques suggestions d'ordre pratique.
« Appelés à tenir une place nouvelle dans les politiques sociales », les CROSMS, qui remplacent l'ancienne section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), devront produire, chaque année, une analyse des différents besoins sociaux et de leur évolution et sélectionner des priorités. Ils devront ensuite structurer tous les cinq ans ces réflexions dans un rapport. Pour ce faire, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont invitées à leur apporter l'appui de leurs services techniques et à diffuser largement les travaux de ces comités, notamment auprès des collectivités territoriales, des services centraux et déconcentrés de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Les CROSMS sont également consultés sur les projets de schémas départementaux et régionaux au fil de leur achèvement et sont informés des schémas nationaux. La circulaire relève ainsi qu'ils sont désormais, du fait de ces attributions, « en situation privilégiée pour exprimer les préoccupations des populations fragiles et écouter les contraintes des acteurs sociaux et des décideurs publics ».
Les comités régionaux donnent également leur avis sur les projets de création, transformation, extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux. Pour ce faire, compte tenu de la création des fenêtres d'examen des demandes d'autorisation, il a été prévu d'individualiser quatre sections spécialisées correspondant aux quatre collèges d'organismes représentant les gestionnaires des établissements et services : personnes handicapées, enfants sous protection administrative ou judiciaire, personnes en difficulté sociale, personnes âgées. Toutefois, « dans la mesure où le texte de la loi institue le CROSMS indistinctement pour l'ensemble de ses fonctions, les sections spécialisées ne trouvent leur fondement légal que par une délégation préalable expresse de la formation plénière. Cette délégation constitue donc un préalable juridique impératif. »
Par ailleurs, la circulaire revient sur le cas où l'avis du comité régional est rendu suivant une procédure simplifiée. A cet égard, elle précise bien qu'il s'agit d'une disposition « qui ne porte que sur la procédure » : la composition du comité, son quorum, ses modalités de vote sont intangibles. « Mais un rapport introductif unique peut présenter et apprécier plusieurs projets, le vote peut intervenir globalement après plusieurs rapports à condition de pouvoir identifier l'avis donné pour chaque projet. » Ces pratiques non exhaustives ne relevant pas d'un décret, chaque CROSMS peut adapter son organisation de travail et l'inscrire dans son règlement intérieur, ajoute l'administration. Celle-ci rappelle également le contenu du dossier, qui est allégé.
La circulaire souligne, pour finir, les nouveautés introduites dans la composition des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.
(1) Voir ASH n° 2343 du 23-01-04.