Les modalités de la campagne budgétaire 2004 des établissements de santé financés par la dotation globale sont fixées. Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses hospitalières à partir desquelles devront être approuvés les budgets primitifs 2004 de ces établissements. Cette année, la circulaire tient également compte des conséquences du début de la réforme, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui a introduit la tarification à l'activité - mode de financement prenant mieux en compte l'activité médicale et le service rendu. Cette dernière a, en effet, pour but de fonder l'allocation des ressources sur le volume et la nature de l'activité et concerne, en principe, tous les établissements publics et privés titulaires d'autorisations de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) et odontologie. Ce système de financement est mixte, reposant à la fois sur une facturation à l'activité sur la base d'un tarif de prestation d'hospitalisation par séjour et une dotation pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Pour les établissements disposant également d'autorisations pour des lits ou places de soins de suite et de réadaptation ou de psychiatrie, seule la partie MCO de leur activité es, pour l'instant, concernée mais les autres activités (psychiatrie et soins de suite et de réadaptation) ont vocation, à terme, à être financées selon ces mêmes modalités.
En 2004, le taux de progression des dépenses d'assurance maladie pour les établissements sanitaires financés par dotation globale est fixé à 4,12 % et métropole et à 6 % dans les départements d'outre-mer (DOM).
L'objectif des dépenses hospitalières encadrées a été fixé en métropole à 48,9 milliards d'euros, soit une progression de 4,45 % et dans les DOM à 1,52 milliards d'euros, en hausse de 6,33 %.
En 2004, les dotations régionales des dépenses hospitalières ont été calculées en intégrant la tarification à l'activité. Plus précisément, elles se décomposent en deux grandes catégories. La première, constituée des ressources calculées en fonction de l'activité, évoluera au cours de la campagne, à proportion de l'évolution de l'activité des établissements. En 2004, cette part des ressources allouée en fonction de l'activité représente, en début de campagne, 8,9 % des dotations régionales en métropole et 7,7 %dans les DOM.
La seconde catégorie comprend les financements ne dépendant pas de celle-ci, dont la circulaire explique le mode de calcul. Elle représente la part la plus importante des dotations régionales (91,1 % en métropole, 92,3 % dans les DOM).
Quatre grands plans de santé publique doivent être mis en œuvre en 2004, indique la circulaire. Deux d'entre eux- le plan « cancer » (1) et le plan « urgence » (2) - ont été lancés, les deux autres, sur la périnatalité et la santé mentale « sont en cours de finalisation. »
S'agissant de la lutte contre le cancer, l'accent est notamment mis sur le développement du soutien psychologique des patients et de leurs proches ainsi que sur celui des soins palliatifs. Quatre régions actuellement dépourvues d'unités de soins palliatifs bénéficient d'un financement à ce titre. De même, la lutte contre la douleur fait l'objet d'une attention particulière.
Par ailleurs, dans le cadre du plan « urgence », la priorité est notamment donnée au développement de l'hospitalisation à domicile (voir ce numéro) et à la création de lits de soins de suite et de réadaptation. Ces lits pourront être créés ex nihilo mais surtout par reconversion de lits occupés actuellement par des patients ne relevant pas du secteur sanitaire et par transformation de lits de chirurgie pour le secteur public (1 000 environ). La reconversion des lits occupés par des patients ne relevant pas du secteur sanitaire suppose que soient transférés vers le secteur médico-social les moyens nécessaires à la création des structures adéquates. Le nombre de forfaits soins, correspondant aux places qui doivent être créées dans les 5 prochaines années dans le secteur médico-social, à financer à partir des crédits mal utilisés aujourd'hui dans le secteur sanitaire, a été évalué à 17 500 pour l'ensemble des établissements sous dotation globale, soit une moyenne annuelle de 3 500.
Enfin, pour les personnes détenues, les crédits nécessaires au fonctionnement des nouvelles unités de consultations et de soins ambulatoires et des unités d'hospitalisation sécurisées interrégionales, dont l'ouverture est prévue avant la fin du premier trimestre 2004, sont intégrés aux dotations régionales.
(1) Voir ASH n° 2304 du 28-03-03.
(2) Voir ASH n° 2327 du 3-10-03.