Contrairement aux quatre années précédentes, les taux de l'ensemble des prestations d'action sociale versées aux agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) sont revalorisés en 2004 (entre+ 1,7 % et + 2 %).
Les conditions d'attribution des prestations restent celles définies en 2002 (1). Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour prétendre au bénéfice de la prestation pour la garde de jeunes enfants s'établissent ainsi à :
Les ressources à prendre en considération sont, jusqu'au 31 août 2004, celles perçues en 2002 (avis d'imposition reçu en 2003), et à partir du 1er septembre 2004, les ressources perçues en 2003 (avis d'imposition reçu en 2004).
Notes
(1) Voir ASH n° 2271 du 12-07-02.