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La loi Perben II rend la justice illisible, selon la CFDT-Interco

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Le projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté le 11 février, n'instaure pas seulement un déséquilibre entre l'accusation et la défense, pointe la CFDT-Interco (1). La fédération dénonce en effet le manque de cohérence d'une législation qui crée de nouveaux délits, à l'heure où la surpopulation carcérale bat un record (2), tout en cherchant à vider les prisons en raccourcissant les peines par des mesures d'aménagement. « Où sont les mesures alternatives à la détention ?Où sont les objectifs et les moyens donnés à l'insertion pour que soit évitée la récidive ? Quelle est la place faite au travail social éducatif ? Qu'est-il envisagé pour désengorger les tribunaux ? », s'interroge-t-elle.

Le syndicat estime qu'il est essentiel « de donner un sens visible à la justice et à la peine », de « réaffirmer l'importance du travail social pour la prévention et la lutte contre la récidive » et de « stopper la surpopulation des prisons pour les personnels de l'administration pénitentiaire comme pour les détenus ». La CFDT-Interco-Justice-Ile-de-France (3) ajoute que, pour bon nombre de condamnés, la détention pourrait être évitée par un suivi en milieu ouvert, qu'on a laissé « discréditer » par un manque notable de moyens. Elle réclame « un véritable travail social et éducatif, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert, permettant un suivi respectueux de la durée nécessaire à un processus d'insertion, et à une pratique sérieuse d'aménagement des peines ».

Notes

(1)  CFDT-Interco : 47/49, avenue Simon-Bolivar - 75950 Paris cedex 19 - Tél. 01 40 40 85 50.

(2)  Le nombre de détenus était, au 1er février, de 60 905, ce qui correspond à un taux moyen d'occupation des établissements de 124,5 %, selon l'administration pénitentiaire.

(3)  CFDT-Interco-Justice-Ile-de-France : 4, boulevard du Palais - 75055 Paris cedex 01 - Tél. 01 44 32 60 44.

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