Un arrêté supprime le cas d'exonération de contribution financière accordée à certains employeurs en matière de préretraite progressive.
Pour mémoire, lorsqu'un employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions à une convention de préretraite progressive, chaque admission de salarié à ce dispositif donne lieu au versement d'une contribution financière dont le taux est égal, au minimum, à 2 % pour les entreprises d'au plus 250 salariés et à 5 % pour les autres. Toutefois, des exceptions à cette règle sont prévues pour ceux qui promettent d'effectuer 90 % au moins des recrutements parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi. Ce sont ces exceptions que l'arrêté modifie.
Désormais, lorsque l'employeur compense au moins 90 % des mises en retraite progressive par l'embauche de chômeurs en difficulté, le taux de la contribution financière est fixé à 2 % au minimum, quel que soit le nombre de salariés qu'il emploie. Auparavant, seules les entreprises de plus de 250 salariés y étaient assujetties.