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Préretraite progressive : suppression de l'exonération de contribution financière

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Un arrêté supprime le cas d'exonération de contribution financière accordée à certains employeurs en matière de préretraite progressive.

Pour mémoire, lorsqu'un employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions à une convention de préretraite progressive, chaque admission de salarié à ce dispositif donne lieu au versement d'une contribution financière dont le taux est égal, au minimum, à 2 % pour les entreprises d'au plus 250 salariés et à 5 % pour les autres. Toutefois, des exceptions à cette règle sont prévues pour ceux qui promettent d'effectuer 90 % au moins des recrutements parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi. Ce sont ces exceptions que l'arrêté modifie.

Désormais, lorsque l'employeur compense au moins 90 % des mises en retraite progressive par l'embauche de chômeurs en difficulté, le taux de la contribution financière est fixé à 2 % au minimum, quel que soit le nombre de salariés qu'il emploie. Auparavant, seules les entreprises de plus de 250 salariés y étaient assujetties.

(Arrêté du 18 décembre 2003, J.O. du 23-01-04)

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