Premier bilan pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Installé en 2002, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a rendu, le 27 janvier, son premier rapport (1). Pour mémoire, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a totalement refondu le mécanisme d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en créant, parallèlement à la voie contentieuse, un dispositif de règlement amiable des litiges (2). Celui-ci repose, en particulier, sur des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), qui rendent un avis sur la demande d'indemnisation ou ont une mission de conciliation en dehors de tout litige, et sur l'ONIAM chargé de l'indemnisation.

2003 aura été pour l'essentiel une phase d'installation, relève tout d'abord le rapport, avec la création de l'ONIAM et de l'ensemble des CRCI sur le territoire métropolitain. Néanmoins, au 31 décembre 2003, dans le cadre du règlement amiable des litiges, 1 907 dossiers ont été reçus dans les commissions, avec une montée en charge très rapide du dispositif. Compte tenu du flux enregistré en fin d'année - environ 300 nouveaux dossiers par mois - le nombre de dossiers qui seront pris en charge en 2004 peut être estimé à 4 000. Au total, 668 expertises ont été diligentées, 87 avis ont été émis et les premières indemnisations devaient être versées dès le mois de janvier. En revanche, seulement 36 demandes de conciliation ont été présentées, ce qui «  témoigne clairement, à ce stade, d'un échec de la procédure de conciliation  », reconnaît le rapport.

Pour finir, ce document rappelle qu'un décret est en préparation pour l'indemnisation par l'office, pour le compte de l'Etat, des victimes de vaccination obligatoire. Et qu'un formulaire plus simple de demande d'indemnisation est en cours d'élaboration. En outre, afin que les principes retenus pour l'indemnisation des victimes soient transparents pour tous, l'ONIAM devrait rendre public dans les prochains mois un barème financier indicatif sur lequel il fondera l'indemnisation des préjudices personnels.