Le ministère veut améliorer la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG

Une circulaire de la direction générale de la santé (DGS) fait le point sur l'application de certains dispositifs issus de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception (1) qui requièrent, selon elle, « un suivi vigilant ».

L'administration s'attarde, tout d'abord, sur la stérilisation à visée contraceptive des majeurs incapables. Pour mémoire, la loi 4 juillet 2001 et ses textes d'application (2) ont encadré la pratique de stérilisation des incapables majeurs. En la matière, l'intervention médicale est subordonnée à la décision du juge des tutelles, ce dernier recueillant l'avis d'un comité d'experts.

La circulaire insiste sur la remontée des informations concernant cette pratique. L'idée est, en effet, de connaître, pour les personnes concernées, la part qu'occupe cette méthode dans l'éventail des techniques de contraception. Ce, dans la perspective de son évaluation. Il s'agit également de mesurer l'efficacité de la protection assurée aux intéressés et de relever les difficultés éventuelles rencontrées d'une part par les patients, d'autre part par tous les intervenants (professionnels ou représentants d'associations, membres des comités d'experts...). A cet effet, chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales est invitée à transmettre certaines informations à la direction générale de la santé (date de mise en place du comité, nombre de réunions et de situations examinées par lui ainsi que la teneur de ses avis....).

Le ministère s'intéresse ensuite aux interruptions de grossesse pour motif médical. Cela à la suite des interrogations persistantes des professionnels sur les conditions de leur réalisation. Rappelons que la loi du 4 juillet 2001 a prévu la mise en place d'une procédure de concertation faisant intervenir une équipe pluridisciplinaire préalablement à la réalisation de toute interruption médicale de grossesse, cette dernière ne pouvant être envisagée que lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Concernant les interventions liées à un problème grave de santé de la femme, la composition de l'équipe pluridisciplinaire doit être adaptée, au cas par cas, au problème de santé particulier de la femme, relève l'administration. En conséquence, cette instance comprend, outre les trois personnes désignées par la loi (un gynécologue-obstétricien, un médecin choisi par la femme, un assistant social ou un psychologue), un praticien possédant la qualification indispensable pour procéder à l'expertise de la pathologie de la femme. En revanche, l'examen par cette instance, hors délai légal, de situations qui ne pourraient pas être rattachées à ce cas, « mais qui relèveraient de difficultés d'ordre psycho-social rencontrées par la femme, ne disposerait pas d'un fondement légal et porterait atteinte à deux principes essentiels du dispositif législatif relatif à l'IVG : le respect du délai légal, l'appréciation de la situation de détresse par la femme elle-même ».

Pour finir, la direction générale de la santé se penche sur la question de la prise en charge financière de l'IVG des mineures, lorsque le médecin la pratique à la demande de la jeune fille, sans que soit recueilli ou obtenu le consentement parental en cas de rupture des liens familiaux. Dans ce cadre, il est, en effet, prévu que les frais exposés par cette intervention seront intégralement pris en charge par l'Etat et que les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses aux praticiens soient anonymes (3). Or l'administration relève que des dysfonctionnements, déjà signalés par le groupe national d'appui à la mise en œuvre de la loi du 4 juillet 2001 (4), demeurent et qu'ils sont, dans certaines situations, susceptibles « de pénaliser les mineures dans leurs démarches et de porter atteinte à leur droit légal d'accès à l'IVG »  : utilisation de procédures de télétransmission incompatibles avec la nécessité de respecter l'anonymat, recours à des dispositifs inadaptés (telle que l'aide médicale d'Etat). Aussi la circulaire exhorte-t-elle les établissements de santé à procéder à un rappel du dispositif auprès de l'ensemble des professionnels concernés par ces procédures.