Souhaitant mettre fin au dispositif de double financement des mesures d'enquêtes sociales et de personnalité (1), un décret a institué un nouveau dispositif d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité. Cette indemnité est fixée en fonction d'une unité de base qui s'établit à 5 €.
En conséquence, en sus du remboursement des frais de déplacement, qui a lieu dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, il est donc alloué aux personnes morales habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général près de la cour d'appel concernée, une indemnité qui s'applique aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier et qui est fixée, comme suit :
pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête : 70 € (14 unités de base) ;
pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite : 70 € (14 unités de base) ;
pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale : 1 110 € (222 unités de base) ;
pour une mission de mise en œuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire : 925 € (185 unités de base) pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et 370 € (74 unités de base) par période de six mois supplémentaires dans la limite de 36 mois.
Rappelons que cette indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants ou réduite de 70 % en cas d'enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale ou de mission de mise en œuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
Signalons enfin que le décret a prévu un dispositif transitoire pour les mesures ordonnées avant le 10 janvier et non encore liquidées et payées à cette date.
(1) Voir ASH n° 2342 du 16-01-04.