Le CNV plaide pour une définition de la politique du logement et de ses moyens

Attaché à la décentralisation des politiques de l'habitat et du renouvellement urbain, le Conseil national des villes  (CNV) souhaite néanmoins que soient améliorées les dispositions sur le logement du projet de loi sur les responsabilités locales.

Dans l'avis qu'il a adopté le 13 janvier (1), il déplore tout d'abord que le texte soit presque exclusivement orienté sur l'offre de logement social public, faisant l'impasse sur les autres modalités d'intervention (mobilisation du patrimoine privé, accession sociale à la propriété, etc) et ignorant complètement les politiques d'hébergement. A cela s'ajoutent l'absence d'objectifs nationaux des politiques publiques de l'habitat dans le projet de loi et un flou dans les attributions respectives de l'Etat et des collectivités du fait que le pilotage de leur partenariat n'est pas réellement défini. Et surtout, rien n'est envisagé dans la loi pour garantir le respect par l'Etat de ses engagements dans le cadre des conventions de délégation.

Le CNV regrette par ailleurs le manque d'articulation entre le projet de loi et les autres textes de loi, comme le projet de loi De Robien intitulé « un logement pour tous » ou la loi Borloo (2), qui augure « de difficiles articulations entre politique nationale et politique déconcentrée ». Quant au transfert du Fonds de solidarité logement (FSL) aux conseils généraux, s'il est cohérent, il pose plusieurs questions. Sur le montant des ressources de l'Etat qui seront transférées : les crédits étant diminués, le CNV suggère que la référence minimale soit l'année 2002 ou que les fonds soient cédés en augmentation. Sur les charges nouvelles obligatoires (fonds d'aide aux impayés d'eau, d'énergie, de téléphone) qui, pour le CNV, doivent s'accompagner de la contribution obligatoire - et non plus conventionnelle - des grands fournisseurs. En outre, s'interroge-t-il, quelle sera le montant de l'engagement du conseil général qui, jusqu'ici, avait l'obligation de contribuer au FSL à la hauteur de la participation de l'Etat ?

Le CNV revient également sur la question du transfert du contingent préfectoral. Initialement prévu à l'établissement public de coopération intercommunale  (EPCI) dans le projet de loi, un amendement sénatorial l'a confié aux maires. Le conseil demande que l'on en revienne à la première version, le transfert à l'EPCI permettant à l'Etat de conserver un rôle dans l'attribution de logements sociaux aux populations les plus défavorisées. Enfin, il réclame la fixation de critères de répartition des crédits fixés par la loi de finances entre les régions afin que les préfets puissent, à partir de ces enveloppes, convenir des délégations aux EPCI.

Très critique sur les insuffisances du projet de loi, le CNV y voit néanmoins «  une chance à saisir  » pour mieux définir les objectifs de la politique nationale du logement et de l'habitat, identifier les besoins du logement locatif social et les moyens financiers qui doivent être mobilisés, arrêter les choix d'organisation politique et territoriale garantissant un droit au logement opposable. Ce qui n'empêche pas de mener des « actions déterminées » pour mettre fin à la grave pénurie de logements, éclaircir les objectifs du logement social et l'utilisation du parc HLM, favoriser la mixité, mettre en place une politique de régulation des prix et des loyers privés et publics afin de diminuer le taux d'effort demandé aux familles pour se loger. Un taux qui tourne autour de 19-20 %, parfois plus, et a doublé en 20 ans. Or, force est de constater « que la mesure exacte des difficultés n'est toujours pas prise en compte et surtout ne donne pas lieu à une mobilisation suffisante des services publics, des partenaires privés et de la nation tout entière ».