La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de donner aux citoyens un nouveau moyen d'agir contre des pratiques administratives contraires au droit communautaire. Selon les juges, en effet, une administration peut être tenue de revenir sur une de ses décisions quand elle viole le droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice. Trois conditions doivent être réunies. En premier lieu, l'administration dispose, selon le droit national, de la possibilité de revenir sur sa décision ; la décision administrative est devenue définitive en conséquence d'un jugement national statuant en dernier ressort ; ce jugement est lui-même fondé sur une interprétation du droit communautaire erronée, au vu d'une jurisprudence postérieure de la CJCE (1). L'intéressé doit s'adresser à l'organe administratif concerné immédiatement après avoir pris connaissance de cet arrêt de la Cour.
Cet arrêt peut avoir de nombreuses conséquences en matière sociale, où il est courant que les administrations chargées de conférer des droits aux administrés persistent dans une attitude contraire au droit communautaire (par exemple, au principe de non-discrimination). De plus, il s'inscrit dans une construction jurisprudentielle audacieuse de la CJCE permettant aux citoyens de pouvoir mieux revendiquer les droits que leur confèrent les traités européens. La Cour a ainsi récemment estimé qu'un Etat membre est responsable des dommages causés à un particulier par une violation du droit communautaire, imputable à une juridiction statuant en dernier ressort, si la violation est manifeste. Elle a aussi estimé qu'un Etat membre se devait de modifier sa pratique administrative et sa jurisprudence non conformes au droit communautaire, dans une situation où des particuliers ne pouvaient que fort difficilement se faire rembourser des taxes perçues en toute illégalité du droit communautaire.
(1) Si le jugement venait à contredire un arrêt antérieur de la CJCE, la responsabilité de la juridiction serait engagée.