Depuis les déclarations du Premier ministre à l'automne dernier, qui s'était engagé à réformer la loi du 31 décembre 1970 relative aux toxicomanies, la réflexion ne semble plus d'actualité. Et la reconnaissance de la réduction des risques liés à l'usage de drogues dans le cadre d'un amendement sénatorial au projet de loi sur la Santé publique repris par le gouvernement fait craindre à juste titre aux intervenants en toxicomanie (1) le report du projet à des échéances moins risquées électoralement.
Le 22 janvier, lors d'une séance de questions orales avec débat sur la politique nationale de lutte contre les drogues, Christian Jacob, ministre délégué à la famille, est sorti de son silence sur le sujet. Interrogé par le sénateur Bernard Plasait (UMP), à l'origine également de l'amendement sur la réduction des risques, il a promis qu'un projet de loi serait déposé au Parlement... « au cours de cette législature » - soit d'ici à 2007. Un flou sur le calendrier qui n'a guère satisfait le sénateur. Aussi, le 23 janvier, a-t-il annoncé son intention de déposer, courant février, une proposition de loi pour réformer la loi de 1970.
Sur le contenu même de la réforme, Christian Jacob a indiqué que le gouvernement voulait présenter « une réponse pénale modernisée, plus lisible, plus systématique, homogène et partant plus efficace ». Le texte devrait notamment reconnaître la pénalisation de l'usage de stupéfiants sans distinction de substances, différencier la sanction selon qu'il s'agit de premiers usages, d'usages réitérés ou commis dans des circonstances particulières et maintenir l'articulation entre le système pénal et le système sanitaire. « Nous envisageons le maintien du délit avec suppression de la peine d'emprisonnement et création d'une contravention d'usage », a indiqué le ministre, confirmant les déclarations de Jean-Pierre Raffarin à l'automne dernier .
(1) Voir ASH n° 2327 du 3-10-03.