Le Premier ministre avait annoncé sa signature la semaine dernière (1). Le décret permettant un étalement du paiement des impôts pour les contribuables confrontés à une baisse brutale de leurs revenus vient de paraître. Il rend obligatoire une pratique qui était déjà en usage dans l'administration fiscale. Concrètement, cette dernière sera désormais tenue d'accorder des délais de paiement aux contribuables qui le demandent, si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant de leurs revenus perçus au titre du mois où est formulée leur requête et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
Les revenus pris en compte dans cette formule sont ceux entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée sera rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 %est atteint. Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant la mise en recouvrement de l'imposition.
Pour bénéficier de l'étalement fiscal, les contribuables doivent produire, à l'appui de leur demande, les pièces justifiant le montant des revenus. Ceux qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office (2) ne peuvent en bénéficier.
(1) Voir ASH n° 2343 du 23-01-03.
(2) En raison par exemple d'un défaut ou d'un retard dans le dépôt des déclarations, d'un défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, etc.